Étiquette : charges

Bail de résidence principale – courte durée – résiliation anticipée – preuve – aveu. Décompte des charges – preuve des frais réels.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 août 2010 JJP 2012 p. 127 ( jugement réformé en degré d’appel par une décision du 20 avril 2012 du Tribunal de Première Instance de Charleroi -inédit à ce jour). Un contrat de bail de résidence principale de courte durée peut être résilié de commun accord entre les […]

Baux Baux à loyer Droit commun Baux de résidence principale

Bail commercial-charges-caractère réel ou forfaitaire-clause prévoyant un montant forfaitaire pour la perception des droits d’enregistrement-notion de charges au regard du droit civil article 1728 ter C. civ. et du droit fiscal.

J.P. Fontaine l’Evêque 22 janvier 2009 –  J.J.P. 2010 p. 365 Il convient d’éviter toute confusion entre la notion de charges au regard du droit civil, d’une part, et au regard du droit fiscal, d’autre part. Dans le cas d’un bail à durée déterminée, la base imposable est égale aux montants cumulés des loyers et […]

Baux commerciaux Droit commercial

Aliments – contribution alimentaire des parents au profit de leurs enfants (art. 203 c. civ.) – évaluation du montant – ressources des parents – paiement de dettes communes.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 juillet 2007.  J.J.P. 2009 p. 65 L’obligation de rembourser des dettes communes entraîne une augmentation sensible des dépenses du père. Il est donc justifié de prendre en compte ces dettes pour évaluer la capacité financière des parents. Elles doivent être déduites des revenus des deux parents, et non […]

Aliments - enfants Droit de la Famille