Étiquette : clause pénale

Contrat de consommation — clauses abusives — exigence de réciprocité. Convention — inexécution — clause pénale.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 26 mars 2015, J.J.P. 2015, J.J.P., 2015, p. 476. Si les conditions générales de l’entreprise prévoient une clause pénale pour le cas où le consommateur manquerait à rune ou l’autre de ses obligations, réciproquement, le contrat doit évaluer le dommage que le consommateur subirait en cas de manquements de l’entreprise […]

Droit de la consommation

Contrat à distance – contrat de téléphonie – conditions générales – clauses abusives LPPC – clause pénale – réciprocité.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 12 octobre 2005 J.J.P. 2007 p. 375 L’exigence de réciprocité des clauses pénales, exprimée par l’article 32, 15° LPPC, s’entend comme signifiant que, pour toute clause pénale qui est prévue pour le cas où le con­sommateur n’exécuterait pas ses obligations, une autre clause pénale doit être prévue pour le […]

Droit de la consommation Droit des obligations