Étiquette : compétence

Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clause abusive

Justice de paix de Fontaine-l’Évêque 10 novembre 2016, J.L.M.B. 2018/21, 1012. L’office du juge statuant par défaut doit être analysé au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsqu’il dispose d’éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le juge national a l’obligation d’examiner d’office la […]

Compétence territoriale Droit Judiciaire Procédure

Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clauses abusives

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 3 novembre 2016, J.L.M.B., 2018/21 – 1009.   Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, le juge national a l’obligation, même par défaut, d’examiner d’office la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, y compris lorsqu’il s’interroge sur sa compétence territoriale. En matière de protection du consommateur, le Code de droit […]

Compétence territoriale Droit Judiciaire Procédure

Compétence territoriale – défendeur défaillant – moyen soulevé d’office – renvoi au tribunal d’arrondissement (article 640 C.jud.).

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque 10 janvier 2013. J.J.P. 2014, p.547. La présomption, établie par l’article 630 du Code judiciaire, que le défendeur défaillant décline la compétence du juge saisi, n’existe que lorsque les règles impératives de compétence territoriale visées aux articles 627, 628 et 629 dudit code sont applicables. Lorsque le défendeur est défaillant, le juge saisi est tenu de […]

Droit Judiciaire

Copropriété des immeubles bâtis – responsabilité du syndic – compétence du tribunal

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 juillet 2010 JJP 2013 pp.56 et suivantes. Le syndic a la qualité d’organe dans les relations que l’association des copropriétaires entretient avec les tiers et est le mandataire de l’association dans l’ordre interne. Vis-à-vis des copropriétaires et des tiers, il est susceptible d’engager sa responsabilité extra- contractuelle. Une […]

Biens Co-propriété Compétence d'attribution

Aliments au profit d’un enfant mineur- demande reconventionnelle tendant à organiser l’hébergement – incompétence du juge de paix – renvoi de la demande reconventionnelle devant le tribunal de première instance

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 avril 2011 (inédit à ce jour) Demande principale tendant à la condamnation au paiement d’une contribution alimentaire au profit d’un enfant mineur. Le Juge de Paix n’est pas matériellement compétent pour connaître de la demande reconventionnelle tendant à l’organisation de l’hébergement secondaire de l’enfant. Cette demande est renvoyée […]

Aliments - enfants Compétence d'attribution

Aliments: compétence d’attribution – conflit de compétence entre le juge de paix et le tribunal de la jeunesse.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 10 janvier 2008. J.J.P. 2009 p. 118 En règle, le tribunal de la jeunesse ne connaît d’une demande de contribution alimentaire que par connexité avec une demande relative à l’hébergement (sous réserve de l’application de l’article 563, alinéa 1er du Code Judi­ciaire). D’autre part, le tribunal de la jeunesse […]

Compétence d'attribution Droit Judiciaire