Étiquette : concubinage

Aliments – enfant majeur vivant en concubinage – incidence sur l’obligation alimentaire des parents et sur le montant de la contribution.

J.P. Fontaine-l’Evêque 6 novembre 2008 – R.R.D. 2008, liv. 127, 193; J.J.P. 2010, liv. 5-6, 156 Sommaire L’obligation alimentaire inscrite à l’art. 203, § 1 C.civ. n’est en rien la contrepartie d’une quelconque soumission d’un enfant majeur au mode de vie de ses parents ou à leurs conceptions éducatives mais sa finalité première est de […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Obligation alimentaire des père et mère à l’égard d’un enfant majeur qui pour- suit des études – incidence du “concubinage” de cet enfant sur cette obligation alimentaire.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque du 6 novembre 2008, JJP 2010 pp. 156 et suiv. Dès lors qu’un enfant majeur, qui poursuit normalement des études, a fait choix de vi­vre avec un compagnon ou une compagne et qu’il n’existe, entre “concubins”, aucune obligation légale de secours, cette situation ne libère nullement les parents de […]

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