Étiquette : conditions générales

Contrat à distance par voie électronique – opposabilité des conditions générales de vente – communication et acceptation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 février 2016, J.J.P. 2018, p. 24. Le consommateur doit avoir pu prendre effectivement connaissance des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et il doit les avoir ensuite acceptées. Cette acceptation doit être certaine. La charge de la preuve incombe au […]

Droit de la consommation Droit de la preuve Droit des obligations

Contrats – Formation – Formation du contrat par voie électronique – Acceptation des conditions générales – Formulaire en ligne – Nature du formulaire et preuve de l’accord du consommateur.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.L.M.B. 2017, p.332. La charge de la preuve de l’acceptation par le consommateur des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat incombe au professionnel qui propose le service. Lorsqu’une entreprise propose un contrat électronique et invite le consommateur à adhérer à ses conditions […]

Droit de la consommation Droit des obligations

Hôpitaux — Pratiques du marché — Information et publicité — Entreprise – Obligations — Conditions générales.

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque 21 janvier 2013 – J.L.M.B. 2013/30 –  p.1575. Un hôpital, constitué en A.S.B.L, est bien une « entreprise » au sens de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Il ne peut être exclu de son champ d’application par une interprétation extensive de […]

Droit de la consommation Droit des obligations

Obligations – Conditions générales – Livraison de mazout- Conditions au verso du bon de livraison – Insertion dans le champ contractuel (non)

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 18 janvier 2007 JLMB 2007 p. 1362 – 12/10/2007 – R.R.D. n° 120 – 3/2006 – p. 362 Les conditions générales figurant au dos du bon de livraison que délivre le chauffeur qui livre du combustible et que signe le client qui reconnaît ainsi la livraison de la quantité de […]

Droit des obligations

Contrat à distance – contrat de téléphonie – conditions générales – clauses abusives LPPC – clause pénale – réciprocité.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 12 octobre 2005 J.J.P. 2007 p. 375 L’exigence de réciprocité des clauses pénales, exprimée par l’article 32, 15° LPPC, s’entend comme signifiant que, pour toute clause pénale qui est prévue pour le cas où le con­sommateur n’exécuterait pas ses obligations, une autre clause pénale doit être prévue pour le […]

Droit de la consommation Droit des obligations