Étiquette : congé

Baux – Généralités – Logement social – Condition de ne pas être propriétaire immobilier – Acquisition d’un bien par un de ses enfants, membres du ménage – Résolution du bail (non) – Appréciation de la validité du congé à la date à laquelle il a été notifié.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.LM.B. 2016/18 p. 1817. C’est sur le locataire d’un logement social que pèse l’obligation de ne pas acquérir un bien immobilier en cours de bail, et non sur ses enfants. Le manquement à l’obligation du locataire d’informer le bailleur social de l’acquisition d’un bien immobilier par un membre du ménage […]

Baux d'habitations sociales

Baux-Bail à loyer-Bail de résidence principale-Droit transitoire-Reconduction d’un bail conclu avant la loi du 20 février 1991- Reconduction tacite nonobstant la clause contraire- Portée-Congé-Notion- Volonté manifeste et sans équivoque de mettre fin aux relations contractuelles- Courrier offrant de mettre fin au bail de commun accord- Acceptation de l’offre par le locataire-Ne constitue pas un congé.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 29 août 2013 – J.L.M.B. 2013/39 pp. 1195 et suivantes. Lorsque dans un contrat de bail à durée déterminée conclu avant l’entrée en vigueur de la loi  du 20  février 1991  et  prévoyant que les  parties  ne  peuvent  invoquer  la  tacite  reconduction à l’expiration du contrat, les parties ont […]

Baux Baux de résidence principale