Étiquette : consentement mutuel

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – EFFETS ENTRE EX-ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — Modification — Abus de droit

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque 18 octobre 2012 et 13 juin 2013. R.T.D.F. 04/2014, p.896. En vertu de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2010, on peut considérer qu’abuserait de son droit le créancier d’une pension après divorce qui continuerait à exiger le paiement du montant fixé dans les conventions alors que ce […]

Droit de la Famille Pension alimentaire entre ex-époux

Pension alimentaire après divorce : droit transitoire

Divers arrêts de la Cour Constitutionnelle ont ( provisoirement ??)mis fin à la controverse qui faisait rage, tant en doctrine qu’en jurisprudence, à propos du droit applicable en matière de pension alimentaire après divorce en raison de l’interprétation à donner aux dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007. ( en ce qui concerne […]

Droit de la Famille Pension alimentaire entre ex-époux

Aliments-contributions alimentaires-consentement mutuel – commune intention des parties – révision et objectivation

J.P. Fontaine-l’Evêque 18 mai 2010 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 2, 447 Sommaire Lorsque des circonstances nouvelles justifient une révision des contributions alimentaires fixées dans des conventions de divorce par consentement mutuel, soit que ces circonstances correspondent à celles qui ont été expressément précisées dans les conventions, soit, à défaut, qu’elles soient conformes au […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – Révision pension alimentaire – Loi applicable.

J.P. Fontaine-l’Evêque, 24 août 2009, R.R.D. n° 129 – 1/2009 – p. 513 En droit transitoire général, les contrats valablement conclus sous l’empire de la loi ancienne survivent à la loi nouvelle et demeurent régis par la loi ancienne, sauf si la loi nouvelle est impérative. Il s’agit en matière contractuelle d’une exception au principe de l’application […]

Pension alimentaire entre ex-époux

Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Frais ordinaires et extraordinaires – Divorce par consentement mutuel – Révision – Droit transitoire – Méthode Renard

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 9 septembre 2011 – JLMB 2012 p. 424 et suivantes. Suivant l’article 17, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2010 « visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions des père et mère au profit de leurs enfants », lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Contribution alimentaire _ Modification après divorce par consentement mutuel –

J.P. Fontaine L’Evêque, 18 mai 2010  Rev. trim. dr. fam., 2011, pp. 447 à 453 Les conventions de divorce font la loi des parties mais il s’avère qu’elles n’ont précisé ni le mode de détermination de la hauteur des contributions alimentaires, ni les modalités de révision. Dans ce cas, au moment de procéder à la […]

Aliments - enfants

La méthode “Renard” et la révision des contributions alimentaires après un divorce par consentement mutuel.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 25 septembre 2008, JJP 2010, pp. 189 et suiv. Les conventions de divorce font la loi des parties mais s’il s’avère qu’elles n’ont précisé ni  Le mode de détermination de la hauteur des contributions alimentaires ni les modalités de révision, il y a lieu, à partir du montant des […]

Aliments - enfants Droit de la Famille