Étiquette : contrat électronique

Contrat à distance par voie électronique – opposabilité des conditions générales de vente – communication et acceptation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 février 2016, J.J.P. 2018, p. 24. Le consommateur doit avoir pu prendre effectivement connaissance des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et il doit les avoir ensuite acceptées. Cette acceptation doit être certaine. La charge de la preuve incombe au […]

Droit de la consommation Droit de la preuve Droit des obligations

Contrats – Formation – Formation du contrat par voie électronique – Acceptation des conditions générales – Formulaire en ligne – Nature du formulaire et preuve de l’accord du consommateur.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.L.M.B. 2017, p.332. La charge de la preuve de l’acceptation par le consommateur des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat incombe au professionnel qui propose le service. Lorsqu’une entreprise propose un contrat électronique et invite le consommateur à adhérer à ses conditions […]

Droit de la consommation Droit des obligations