Étiquette : contribution alimentaire

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES-OBLIGATION D’EDUCATION et D’ENTRETIEN- Demande de suppression- Contribution versée entre les mains de l’enfant- Titre originaire en faveur de la mère- Action dirigée contre l’enfant-Intérêt à agir-Demande irrecevable.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 11 mars 2010, R.T.D.F. 4/2015, p. 967. Dès lors que le père avait été condamné par décision de justice à verser une contribution alimentaire pour son fils, entre les mains de la mère, il n’a pas intérêt, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à postuler la suppression de […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Echange d’expériences professionnelles entre magistrats compétents dans les affaires de famille. Différentes méthodes de calcul des parts contributives.

Une méthode rigoureuse pour échapper à l’arbitraire. Exposé fait lors de l’échange d’expériences professionnelles organisé par l’Institut de Formation Judiciaire le 29 septembre 2011. Texte intégral : Différentes méthodes de calcul des parts contributives – Objectivation.

Aliments - enfants Droit de la Famille Méthode Renard - doctrine

Contribution alimentaire _ Modification après divorce par consentement mutuel –

J.P. Fontaine L’Evêque, 18 mai 2010  Rev. trim. dr. fam., 2011, pp. 447 à 453 Les conventions de divorce font la loi des parties mais il s’avère qu’elles n’ont précisé ni le mode de détermination de la hauteur des contributions alimentaires, ni les modalités de révision. Dans ce cas, au moment de procéder à la […]

Aliments - enfants

Loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (MB du 21 avril 2010).

1. L’obligation alimentaire. L’article 203 § 1er du Code civil dispose que :”Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants”. En ce qui concerne les “facultés”, elles sont définies comme suit au §2 de cet article : […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Loi modifiant le code civil en vue d’objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

Texte de la loi du 19 mars 2010 relative à l’objectivation du calcul des contributions alimentaires publiée au MB du 21 avril 2010 L’article 18 alinéa 1 dispose que la loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au moniteur soit le 1er août 2010. Toutefois, l’article 18 alinéa […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Les contributions alimentaires et les frais extraordinaires

Exposé du 12 juin 2009  au Jeune barreau de Charleroi 

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