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Curateur aux meubles – conditions requises pour une apposition des scellés d’office – frais et honoraires du curateur

Justice de paix de Fontaine-l'Evêque, 14 avril 2016, J.J.P. 2017, p. 44. Le tribunal procède à une apposition d’office de scellés (art. 1151, 2°, du Code judiciaire) en soulignant qu’il n’existe aucune base légale qui permette de solliciter, comme telle et à titre principal, la désignation d’un curateur aux meubles. La question de la rémunération […]

Curateur aux meubles Droit Judiciaire Scellés Successions

Successions – Curateur aux meubles – Mission et pouvoirs .La mission du curateur aux meubles désigné en vertu de l’article 1154 ne comporte pas celle de se faire remettre les valeurs déte­nues par une banque.

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 23 août 2004. J.L.M.B. 04/804 et JJP 2005, p.262 et s. texte intégral du jugement et note voir cependant l‘arrêt de la Cour de Cassation du 07-10-2011– JJP 2011 p. 511 et JLMB 2011, pp. 1757-1761 selon lequel :” (…..) sont compris dans les valeurs mobilières trouvées à la résidence du défunt […]

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