Étiquette : domiciliation

Logement social. – Obligation d’occupation effective. – Preuve. – Sanction. – Code wallon du logement et de l’habitat durable. – Bail de logement social. – Obligation d’occupation effective. – Sanction.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 31 janvier 2018, J.T. , pp. 670-671. et J.L.M.B., 2018/31, p. 1474. Le locataire d’un logement social a l’obligation d’occuper effectivement celui-ci.À défaut, la société de logements – qui dispose d’une certaine marge de manœuvre pour contrôler le respect de cette obligation – peut solliciter la résolution du bail aux torts […]

Baux Baux d'habitations sociales

Baux -­‐ Bail à loyers – Logement social –Calcul du loyer – Prise en considération des revenus de l’ensemble des membres du ménage – Hospitalisation de longue durée – Absence d’incidence de la domiciliation.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 1er mars 2013 J.L.M.B. 2013 p.1031 Pour le calcul du montant du loyer d’un logement social, seuls les revenus des membres d’un ménage qui occupent effectivement le logement doivent être pris en considération, indépendamment de leur domiciliation. Aucun formalisme n’étant attaché à la notification de la modification de la […]

Baux d'habitations sociales