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Pension alimentaire après divorce : droit transitoire

Divers arrêts de la Cour Constitutionnelle ont ( provisoirement ??)mis fin à la controverse qui faisait rage, tant en doctrine qu’en jurisprudence, à propos du droit applicable en matière de pension alimentaire après divorce en raison de l’interprétation à donner aux dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007. ( en ce qui concerne […]

Droit de la Famille Pension alimentaire entre ex-époux

CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – Révision pension alimentaire – Loi applicable.

J.P. Fontaine-l’Evêque, 24 août 2009, R.R.D. n° 129 – 1/2009 – p. 513 En droit transitoire général, les contrats valablement conclus sous l’empire de la loi ancienne survivent à la loi nouvelle et demeurent régis par la loi ancienne, sauf si la loi nouvelle est impérative. Il s’agit en matière contractuelle d’une exception au principe de l’application […]

Pension alimentaire entre ex-époux

Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Frais ordinaires et extraordinaires – Divorce par consentement mutuel – Révision – Droit transitoire – Méthode Renard

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 9 septembre 2011 – JLMB 2012 p. 424 et suivantes. Suivant l’article 17, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2010 « visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions des père et mère au profit de leurs enfants », lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté […]

Aliments - enfants Droit de la Famille