Étiquette : enclave

Servitudes légales – enclave – issue suffisante à la voie publique – emplacement de stationnement pour une voiture.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2011, JJP 2013 pp 117 et suivantes ET JLMBi 2013/08 p. 518 – 22/02/2013 N’est pas enclavé un fonds qui dispose d’une issue suffisante à la voie publique pour son utilisation normale suivant sa destination;tel est le cas d’une propriété sans garage à laquelle il est possible d’accéder […]

Biens Servitudes

Biens – Servitudes de passage

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 14 mai 2004, J.L.M.B. 2005/39 p. 1734 – 25/11/2005 Note de Sophie Boufflette : “Passage sur le fonds d’autrui : variations sur un même thème”. I.Servitudes – Passage – Preuve – Matières civiles – Titre récognitif – Renvoi aux dispositions légales en matière d’enclave (non). II.Servitudes – Passage – Enclave – Cessation. III.Servitudes […]

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