Étiquette : énergie

Energie – conclusion du contrat par téléphone – moment de la conclusion du contrat – preuve de l’acceptation par le destinataire de l’offre – aveu en action – exécution du contrat – absence de contestation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 21 mai 2015, J.J.P., 2016, p. 460. Les dispositions particulières de l’accord «Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz» imposent diverses formalités à respecter en cas de contrats conclus par téléphone (notamment la confirmation du contrat par le consommateur, par écrit). Ces règles n’excluent pas l’application […]

Droit de la consommation Droit des obligations

Contrats – Formation – Contrat conclu entre absents – Energie – Vente à distance – Nécessité d’une confirmation par un écrit postérieur à la conclusion du contrat par téléphone – Aveu – Consommation d’électricité et utilisation du compteur bi-horaire par le consommateur – Aveu extrajudiciaire .

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 mai 2015, J.L.M.B. 2016/18, p. 856. Lorsqu’un contrat de fourniture d’énergie est négocié par téléphone et que, conformément aux dispositions protectrices du consommateur relatives à la vente à distance, le consommateur confirme ce contrat expressément et par écrit, le contrat n’est conclu que lorsque l’acceptation par le consommateur parvient […]

Droit des obligations