Étiquette : enfant majeur

Aliments – enfant majeur vivant en concubinage – incidence sur l’obligation alimentaire des parents et sur le montant de la contribution.

J.P. Fontaine-l’Evêque 6 novembre 2008 – R.R.D. 2008, liv. 127, 193; J.J.P. 2010, liv. 5-6, 156 Sommaire L’obligation alimentaire inscrite à l’art. 203, § 1 C.civ. n’est en rien la contrepartie d’une quelconque soumission d’un enfant majeur au mode de vie de ses parents ou à leurs conceptions éducatives mais sa finalité première est de […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Aliments – irrecevabilité de la demande de suppression introduite par le père contre l’enfant majeur alors que le titre exécutoire a été délivré à la la mère

J.P. Fontaine-l’Evêque 11 mars 2010 R.R.D. , liv. 132, 216 Sommaire La demande en suppression d’une contribution alimentaire dirigée par le père contre l’enfant majeur, alors que le titre exécutoire de la contribution a été délivré à la mère de cet enfant est irrecevable, le père n’ayant ni qualité ni intérêt pour la former. Le juge peut soulever […]

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Obligation alimentaire des père et mère à l’égard d’un enfant majeur qui pour- suit des études – incidence du “concubinage” de cet enfant sur cette obligation alimentaire.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque du 6 novembre 2008, JJP 2010 pp. 156 et suiv. Dès lors qu’un enfant majeur, qui poursuit normalement des études, a fait choix de vi­vre avec un compagnon ou une compagne et qu’il n’existe, entre “concubins”, aucune obligation légale de secours, cette situation ne libère nullement les parents de […]

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Aliments – obligation d’entretien – enfant majeur en âge de formation – formation adéquate – exécution en nature.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 16 octobre 2003   Journal des Juges de Paix 2004 p. 477 et s. L’obligation des parents de contribuer à l’en­tretien de leur enfant majeur en âge de for­mation est soumis à la condition que l’enfant mène avec assiduité et sérieux des études qui correspondent à ses aptitudes intellectuelles et […]

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Aliments – obligation des parents envers leur enfant – enfant majeur handicapé – fondement – critères.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 septembre 2003  – J.J.P. 2004 p 474 et s. Une demande d’aliments introduite par la mère d’un enfant handicapé sur la base de l’article 203 du Code civil n’est pas fondée lorsque cet enfant est majeur et ne poursuit pas de formation. Si obligation alimentaire il y a, […]

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