Étiquette : études supérieures

Aliments – enfant majeur vivant en concubinage – incidence sur l’obligation alimentaire des parents et sur le montant de la contribution.

J.P. Fontaine-l’Evêque 6 novembre 2008 – R.R.D. 2008, liv. 127, 193; J.J.P. 2010, liv. 5-6, 156 Sommaire L’obligation alimentaire inscrite à l’art. 203, § 1 C.civ. n’est en rien la contrepartie d’une quelconque soumission d’un enfant majeur au mode de vie de ses parents ou à leurs conceptions éducatives mais sa finalité première est de […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Aliments – contribution alimentaire des parents au profit de leurs enfants (art. 203 c. civ.) – évaluation du montant – coût d’études supérieures – méthode Renard

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 août 2007 J.J.P. 2009  p. 82 et note Nathalie Dandoy p.  21 Le coût d’une année d’études supérieures est évalué par l’université à environ 8.000 EUR, hors minerval. En l’espèce, le coût de l’enfant calculé par la méthode renard correspond à cette évaluation, ce qui implique que les […]

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Aliments – obligation d’entretien (art. 203 du Code civil) – enfants majeurs aux études.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 décembre 2006 J.J.P. 2007 p 305 et s. Les parents sont tenus d’assumer l’entretien de leurs enfants jusqu’à ce que leur forma­tion soit achevée. Le caractère adéquat de la formation est apprécié librement par le tribunal en fonction de l’état de fortune des parents. Le milieu social peut […]

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