Étiquette : exception d’inexécution

Bail de résidence principale – exception d’inexécution – exigence de proportionalité- non-conformité de l’installation électrique – obligation pour le locataire d’inviter le bailleur à remédier à la situation – renonciation du locataire à se prévaloir des défauts affectant l’immeuble.

JP Fontaine l’Evêque 18 août 2011, J.J.P. 2013 pp. 339 et suivantes. La mise en œuvre de l’exception d’inexécution suppose le respect du principe de proportionnalité entre les manquements imputés au cocontractant d’une part, et l’inexécution opposée d’autre part. Pour pouvoir prétendre, sous le couvert de ce principe, cesser tout paiement de loyers, le locataire […]

Baux Baux à loyer Droit commun Baux de résidence principale

Baux – Bail à loyer – Logement insalubre – Portée des constats des autorités administratives (avis) – Sanction légale – Nullité du contrat (non) – Résiliation judiciaire (oui) .Exception d’inexécution- conditions

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 01 octobre 2007 JLMB 2008 P. 528. Les constats dressés par les autorités administratives en matière de salubrité des logements ne valent que comme avis et ne s’imposent pas au juge qui statue dans le cadre de relations contractuelles en application de la législation fédérale sur les baux à […]

Baux de résidence principale