Étiquette : gestion d’affaires

Paiement effectué pour le compte du débiteur — demande de remboursement — application de l’article 1236, alinéa 2, du Code civil — paiement par un agent d’exécution — subrogation conventionnelle — gestion d’affaire.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 juin 2016, J.J.P. 2018, p.12. La première hypothèse visée á l'article 1236 du Code civil ne constitue pas á proprement parler un paiement par un tiers mais plutôt un paiement par un agent d'exécution, choisi par le débiteur. Quant à l'autre hypothèse visée par cette disposition, qui a pour but de contrer […]

Droit des obligations

Gestion d’affaires – Conditions d’application – Utilité et opportunité de la gestion .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 4 septembre 2008  J.L.M.B. 08/763   /2009/13 p. 610 – 27/03/2009 La gestion d’affaires est soumise à la seule condition d’utilité. Il n’est pas indispensable que l’acte de gestion soit nécessaire ou urgent. Cette utilité s’apprécie au moment où est accompli l’acte de gestion. Il faut entendre par cette condition d’utilité que dans […]

Droit des obligations