DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE — EFFETS — EFFETS ENTRE ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — État de besoin — Revenus — Revenus de remplacement d’une personne handicapée

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque, 18 septembre 2014, R.T.D.F. 04/2014, p. 903. Le revenu de remplacement octroyé à une personne handicapée ne peut être considéré comme subsidiaire par rapport à des obligations alimentaires, comme c’est le…

Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Contribution aux frais d’entretien et de formation – Après divorce – Enfant majeur handicapé – Droit commun – Etat de besoin .

Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 septembre 2003 (sommaire)  in J.L.M.B. 03/1144 En vertu de l’article 203, paragraphe premier du code civil, les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien,…