Étiquette : handicapé

DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE — EFFETS — EFFETS ENTRE ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — État de besoin — Revenus — Revenus de remplacement d’une personne handicapée

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque, 18 septembre 2014, R.T.D.F. 04/2014, p. 903. Le revenu de remplacement octroyé à une personne handicapée ne peut être considéré comme subsidiaire par rapport à des obligations alimentaires, comme c’est le cas des allocations octroyées par le CPAS au titre du revenu d’intégration sociale. Il s’ensuit que ce revenu de remplacement […]

Droit de la Famille Pension alimentaire entre ex-époux

Aliments – obligation des parents envers leur enfant – enfant majeur handicapé – fondement – critères.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 septembre 2003  – J.J.P. 2004 p 474 et s. Une demande d’aliments introduite par la mère d’un enfant handicapé sur la base de l’article 203 du Code civil n’est pas fondée lorsque cet enfant est majeur et ne poursuit pas de formation. Si obligation alimentaire il y a, […]

Aliments - enfants

Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Contribution aux frais d’entretien et de formation – Après divorce – Enfant majeur handicapé – Droit commun – Etat de besoin .

Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 septembre 2003 (sommaire)  in J.L.M.B. 03/1144 En vertu de l’article 203, paragraphe premier du code civil, les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la […]

Aliments - enfants Droit de la Famille