Étiquette : honoraires

Majeurs incapables — protection judiciaire — régime d’assistance — rémunération de l’administrateur de biens professionnel — article 497/5, § 1′, du Code civil — absence de gestion du patrimoine.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 avril 2016, J.J.P. 9-10/2017, p. 462. Nonobstant les termes de l'article 497/5, § 1, du Code civil selon lequel sa rémunéra­tion est fixée par le juge en tenant compte de la nature, de la composition et de l'impor­tance du patrimoine «géré», l'administra­teur de biens professionnel, dans un régime d'assistance, peut […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Avocat – Relations avec les clients – Honoraires – Prescription.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 juillet 2010 – JLMB 2011 p. 878 Le délai de prescription de cinq ans de l’action d’un avocat en recouvrement de ses honoraires prend cours après l’achèvement de sa mission et non pas à partir dumoment où il adresse son état. La prescription prend donc cours à la […]

Droit des obligations

Avis d’office du Conseil Supérieur de la Justice concernant la rémunération des administrateurs provisoires

Le 21 avril 2010, l’assemblée générale du Conseil Supérieur de la Justice a approuvé un avis d’office relatif à la rémunération des administrateurs provisoires. Vous pouvez télécharger le texte in extenso en cliquant sur le lien ci-dessous. Avis d’office du Conseil Supérieur de la Justice relatif à la rémunération des administrateurs provisoires

Administration provisoire Honoraires

Administration provisoire – honoraires extraordinaires de l’administrateur pro­visoire en matière de vente d’immeuble de gré à gré.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 10 décembre 2008, JJP 2010 p. 162 – R.R.D. n° 127 – 1/2008 En matière de ventes d’immeubles, les mis­sions confiées à un agent immobilier font l’objet d’une convention et peuvent être di­versifiées: recherche des acquéreurs et publi­cité, vérifications des aspects urbanistiques, permis, mise en conformité, vices cachés, organisation des […]

Administration provisoire Honoraires Jurisprudence

PROPOSITION DE TARIFICATION DES HONORAIRES ET FRAIS DES AVOCATS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE BIENS

REFLEXIONS PRELIMINAIRES Les Juges de Paix de l’arrondissement judiciaire de Charleroi ont réexaminé les propositions indicatives formulées dans le JT de 2002, page 549. L’objectif poursuivi reste, à l’instar de ce qui existe dans les affaires de roulage, de permettre aux juges qui le souhaiteront, ainsi qu’aux administrateurs provisoires, de disposer d’un outil conçu pour […]

Administration provisoire Honoraires Protection judiciaire des incapables majeurs