Exercice de l’autorité parentale – demande de dispense d’autorisation préalable pour l’acquisition, au nom d’un mineur d’âge, de la moitié en usufruit d’un bien immeuble, financée par une donation indirecte et préalable des fonds au dit mineur – subsidiairement, demande d’autorisation de procéder à cette acquisition malgré la donation indirecte – demande d’autorisation d’affecter l’immeuble en hypothèque en vue de garantir le crédit nécessaire à l’acquisition de l’usufruit par les représentants légaux – signature d’un acte de vente sous seing privé soumis à “l’accord du juge de paix”.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 25 février 2008 J.J.P. 2009 p. 145 Le représentant légal du mineur d’âge ne peut consentir à l’acte d’achat d’un immeu­ble, qualitate qua, sans habilitation préalable, peu importe que…