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Protection de la personne et de son patrimoine.

Loi du 17 mars 2013 relative à la protection des personnes majeures. Télécharger la brochure.    

Protection judiciaire des incapables majeurs

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

Protection judiciaire des incapables majeurs

INCAPACITÉS — INCAPABLES MINEURS — ADMINISTRATION LÉGALE — ACTES SOUMIS À AUTORISATION — Aliénation d’un immeuble indivis — Vente de gré à gré — Compromis de vente sous condition suspensive

JP Fontaine l'Evêque 1er mars 2013 – RTDF 2013 pp. 482 et suivantes Cette ordonnance a fait l'objet d'une note de Mr Jean FONTEYN, assistant UCL , intitulée : " Brèves considérations relatives à la vente d’un immeuble appartenant, pour partie, à un mineur". L'ordonnance a également été publiée dans le J.J.P. 2014, p. 32 et elle […]

Administration provisoire Droit de la Famille Incapables mineurs Protection judiciaire des incapables majeurs

Exercice de l’autorité parentale – demande de dispense d’autorisation préalable pour l’acquisition, au nom d’un mineur d’âge, de la moitié en usufruit d’un bien immeuble, financée par une donation indirecte et préalable des fonds au dit mineur – subsidiairement, demande d’autorisation de procéder à cette acquisition malgré la donation indirecte – demande d’autorisation d’affecter l’immeuble en hypothèque en vue de garantir le crédit nécessaire à l’acquisition de l’usufruit par les représentants légaux – signature d’un acte de vente sous seing privé soumis à “l’accord du juge de paix”.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 25 février 2008 J.J.P. 2009 p. 145 Le représentant légal du mineur d’âge ne peut consentir à l’acte d’achat d’un immeu­ble, qualitate qua, sans habilitation préalable, peu importe que les fonds nécessaires à cette acquisition proviennent d’une donation au profit du mineur et pour laquelle aucune autorisation n’est par […]

Incapables mineurs