Étiquette : indemnité de procédure

Dépens et frais – Indemnité de procédure – Bénéficiaire – Taxe sur la valeur ajoutée .

Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 août 2015, J.L.M.B 2016/19, p. 908. L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie qui obtient gain de cause et revient en principe à cette dernière et pas à son avocat. La juridiction n’a pas à se préoccuper de la question […]

Droit Judiciaire Frais et dépens _ répétibilité

Indemnités de procédure

Depuis ce 1er mars 2011, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont été indexés de 10 %,

Frais et dépens _ répétibilité

Demande “mixte” et indemnité de procédure

JP. Fontaine-l’Evêque, 21 février 2008. JJP 2010 p. 113            Texte intégral au format PDF Dépens – indemnité de procédure – ju­gement définitif (art. 1017 c. jud.) – de­mande mixte – choix de l’indemnité la plus élevée – montant réclamé dans les dernières conclusions (art. 618 c. jud.) – condamnation au paiement de l’indem­nité de procédure […]

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