Baux – Bail à loyer – Logement insalubre – Portée des constats des autorités administratives (avis) – Sanction légale – Nullité du contrat (non) – Résiliation judiciaire (oui) .Exception d’inexécution- conditions

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 01 octobre 2007 JLMB 2008 P. 528. Les constats dressés par les autorités administratives en matière de salubrité des logements ne valent que comme avis et ne s’imposent pas…