Étiquette : insalubrité

Baux – Bail à loyer – Bail de résidence principale – Normes fédérales de salubrité – Caractère impératif (et pas d’ordre public) – Confirmation par le preneur – Absence d’indemnisation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 25 septembre 2015. J.L.M.B., 2016/38, p. 1797 Si, en présence de vices constituant une violation des normes régionales en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, une renonciation tacite ne peut se concevoir en raison du caractère d’ordre public de ces dispositions, s’agissant de leurs pendants fédéraux considérés comme étant « simplement » […]

Baux Baux de résidence principale

Baux – Bail à loyer – Logement insalubre – Portée des constats des autorités administratives (avis) – Sanction légale – Nullité du contrat (non) – Résiliation judiciaire (oui) .Exception d’inexécution- conditions

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 01 octobre 2007 JLMB 2008 P. 528. Les constats dressés par les autorités administratives en matière de salubrité des logements ne valent que comme avis et ne s’imposent pas au juge qui statue dans le cadre de relations contractuelles en application de la législation fédérale sur les baux à […]

Baux de résidence principale