Étiquette : inscription en faux civil

Preuve – Matières civiles – Reconnaissance de dette – Allégation de falsification – Procédure d’inscription en faux civil – Valable également pour les actes sous seing privé .

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque du 09/09/2005  – JLMBi 2005/28 p. 1259 – Sommaire

Droit de la preuve