Étiquette : intérêts

Taux d’intérêt légal

Pour l’année 2014, le taux d’intérêt légal s’élève à 2,75% ‘ Avis publié au Moniteur belge du 20/01/2014). Pour l’année 2013, le taux d’intérêt légal s’élève à 2,75% (Avis publié au Moniteur belge du 09/01/2013). Du 01.01.2012 au 31.12.2012 : 4,25% (avis publié au MB du 18.01.2012) Du 01.01.2011 au 31.12.2011 : 3,75% (avis publié […]

Droit des obligations Droit Judiciaire

Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le SPF finances communique les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. AVERTISSEMENT : cette page n’est plus mise à jour dès lors que les transactions commerciales ne sont plus de la compétence des juges de paix. Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard […]

Droit commercial

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Cour Constitutionnelle Numéro du rôle : 4055 Arrêt n° 16/2007 du 17 janvier 2007 A R R E T ________ En cause : les questions préjudicielles relatives à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, posées par le juge de paix du quatrième canton […]

Droit commercial