Étiquette : irrecevabilité

Incapables majeurs – Demande de protection judiciaire relative tant à la personne qu’aux biens- Impossibilité absolue de joindre un certificat médical – Conditions-Irrecevabilité.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 5 mai 2015, J.L.M.B. 20016/5, 15/582 (sommaire). L’impossibilité de joindre un certificat médical à à la requête doit être absolue. Le requête doit indiquer, cumulativement, les raisons de cette impossibilité et celles qui rendent la mesure de protection judiciaire indispensable. Texte intégral : ordonnance du 5 mai 2015

Protection judiciaire des incapables majeurs

Incapables majeurs – Demande de protection judiciaire irrecevable à défaut de certificat médical circonstancié.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 20 avril 2015, J.L.M.B. 2016/5, 15/552. (sommaire). La demande dont l’objet est de voir ordonner des mesures de protection judiciaire relative aux biens n’est recevable que si un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrit l’état de santé de la personne à protéger. Le formulaire établi par […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE – Recevabilité – Impossibilité absolue de joindre le certificat médical à la requête

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 17 novembre 2014, R..T.D.F. 2015/1  p.47. Selon l’article 1241 du Code judiciaire, si le requérant est dans l’impossibilité absolue de joindre à la requête le certificat médical circonstancié requis, il en donne expressément les raisons dans la requête et il justifie pourquoi une mesure de protection judiciaire lui semble indiquée. Ces conditions doivent […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE — CONDITIONS — DROIT JUDICIAIRE — Recevabilité — Certificat médical circonstancié

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque 12 novembre 2014, R.T.D.F. 2015/1 p. 50 Dans la mesure où l’auteur du certificat médical joint à la requête ne précise pas s’il a examiné la personne à protéger et s’il a pris connaissance de la base de données médicales actualisées provenant du dossier du patient qu’il aurait consulté, la demande de protection judiciaire […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

INCAPACITÉS — PERSONNES PROTÉGÉES — PROTECTION JUDICIAIRE — CONDITIONS — DROIT JUDICIAIRE — Recevabilité — Certificat médical circonstancié

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque, 8 octobre 2014, R..T.D.F. 04/2014 p. 828. Ce n’est pas seulement le défaut de production d’un certificat médical circonstancié qui rend irrecevable la requête tendant à soumettre une personne à un régime de protection judiciaire mais aussi l’imprécision du certificat médical, notamment lorsqu’il ne reprend pas l’ensemble des mentions minimales requises, ou […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Administration provisoire — certificat médical — médecin requérant — incompatibilité — irrecevabilité de la demande

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 3 décembre 2010, J.J.P. 2004, p. 313. Si rien ne s'oppose à que le médecin traitant dépose la requête en qualité de «personne intéressée», en revanche, il ne peut être, dans le même temps, le rédacteur du certificat médical qui accompagne la requête qui doit émaner d'un autre médecin. Texte […]

Administration provisoire Droit Judiciaire Procédure Protection judiciaire des incapables majeurs

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE — Modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance — Demande d’autorisation spéciale du juge de paix — Irrecevabilité

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 décembre 2012, RTDF 2013 p. 93. L’acte visé dans la requête — à savoir la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance intitulé « convention obsèques » — ne fait pas partie de ceux qui sont limitativement énumérés par la loi comme nécessitant une autorisation préalable du juge […]

Administration provisoire Jurisprudence