Étiquette : méthode renard

Aliments – contribution alimentaire – méthode Renard.

J.P. Fontaine-l’Evêque 14 décembre 2006 – Rev. trim. dr. fam. 2008, liv. 4, 1288, A défaut de la moindre indication par les père et mère du montant des dépenses qu’ils consacraient effectivement à leurs enfants pendant la vie commune, il échet d’évaluer ces dépenses en se référant à l’échelle statistique de R. Renard, laquelle permet de […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Comment calculer une contribution alimentaire due pour les enfants.

Syllabus de Mr le Premier Président FRANEAU (Cour d’appel de Mons) de janvier 2005 – cliquez sur ce lien : Texte intégral du syllabus de Mr JL Franeau janvier 2005 (PDF)

Aliments - enfants Méthode Renard - doctrine

Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Frais ordinaires et extraordinaires – Divorce par consentement mutuel – Révision – Droit transitoire – Méthode Renard

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 9 septembre 2011 – JLMB 2012 p. 424 et suivantes. Suivant l’article 17, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2010 « visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions des père et mère au profit de leurs enfants », lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Echange d’expériences professionnelles entre magistrats compétents dans les affaires de famille. Différentes méthodes de calcul des parts contributives.

Une méthode rigoureuse pour échapper à l’arbitraire. Exposé fait lors de l’échange d’expériences professionnelles organisé par l’Institut de Formation Judiciaire le 29 septembre 2011. Texte intégral : Différentes méthodes de calcul des parts contributives – Objectivation.

Aliments - enfants Droit de la Famille Méthode Renard - doctrine

Contribution alimentaire _ Modification après divorce par consentement mutuel –

J.P. Fontaine L’Evêque, 18 mai 2010  Rev. trim. dr. fam., 2011, pp. 447 à 453 Les conventions de divorce font la loi des parties mais il s’avère qu’elles n’ont précisé ni le mode de détermination de la hauteur des contributions alimentaires, ni les modalités de révision. Dans ce cas, au moment de procéder à la […]

Aliments - enfants

Loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (MB du 21 avril 2010).

1. L’obligation alimentaire. L’article 203 § 1er du Code civil dispose que :”Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants”. En ce qui concerne les “facultés”, elles sont définies comme suit au §2 de cet article : […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

La méthode “Renard” et la révision des contributions alimentaires après un divorce par consentement mutuel.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 25 septembre 2008, JJP 2010, pp. 189 et suiv. Les conventions de divorce font la loi des parties mais s’il s’avère qu’elles n’ont précisé ni  Le mode de détermination de la hauteur des contributions alimentaires ni les modalités de révision, il y a lieu, à partir du montant des […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Loi modifiant le code civil en vue d’objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

Texte de la loi du 19 mars 2010 relative à l’objectivation du calcul des contributions alimentaires publiée au MB du 21 avril 2010 L’article 18 alinéa 1 dispose que la loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au moniteur soit le 1er août 2010. Toutefois, l’article 18 alinéa […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Administration provisoire des biens d’un majeur incapable – demande d’autorisation de vendre un immeuble de gré à gré – signature “pour acceptation” par l’administrateur provisoire d’un engagement de l’amateur d’acquérir le bien

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 décembre 2007 J.J.P. 2009 p.  116 S’il n’appartient pas au juge de paix d’inter­préter la convention passée entre le représen­tant légal et l’amateur de l’immeuble ni de la requalifier, il n’accordera néanmoins son autorisation que si l’intérêt de la personnne protégée l’exige. L’ambiguïté de la convention jointe à […]

Administration provisoire Jurisprudence

Aliments – contribution alimentaire des parents au profit de leurs enfants (art. 203 c. civ.) – évaluation du montant – ressources des parents – paiement de dettes communes.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 juillet 2007.  J.J.P. 2009 p. 65 L’obligation de rembourser des dettes communes entraîne une augmentation sensible des dépenses du père. Il est donc justifié de prendre en compte ces dettes pour évaluer la capacité financière des parents. Elles doivent être déduites des revenus des deux parents, et non […]

Aliments - enfants Droit de la Famille