Administrateur provisoire – Procédure civile – Introduction – Signification et notification à l’administrateur provisoire – Nullité relative – Prise de cours – Exception – Désignation d’office de l’administrateur provisoire – Prise de cours de la nullité .

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 21 août 2008 / JLMBi 2009/13 p. 620 – 27/03/2009 / J.L.M.B. 08/733 – R.R.D. n° 126 – 1/2008 – p. 95 Les significations et notifications destinées aux personnes pourvues d'un administrateur provisoire…

Administration provisoire des biens d’un majeur incapable – citation en matière de crédit à la consommation – application de l’article 488bis-k) du code civil – nullité de la citation signifiée à la personne protégée

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 20 mars 2008 –  JJP  2009 p.153 et suiv. La signification d’une citation à la personne protégée est dépourvue de tout effet dès lors qu’elle est radicalement nulle. Cette…