Étiquette : nullité

Administration provisoire — article 488 bis B, § 5, C. civ. — nullité de la requête soulevée d’office en raison du défaut de signature.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 22 octobre 2012, J.J.P. 2014, p.313. Selon l’article 1034bis du Code judiciaire, le titre Vbis qui contient cet article et régit la requête contradictoire, ne s’applique pas aux formalités et mentions régies par d’autres dispositions légales. Il en va ainsi de l’article 488 bis B, § 5 du Code civil. La […]

Administration provisoire Droit Judiciaire Procédure

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Requête en désignation d’un administrateur provisoire — Non-respect des formes requises — Sanction

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 22 octobre 2012, RTDF 2013 p. 91 Le non-respect de l’article 488bis, b), § 5, du Code civil est sanctionné à peine de nullité. En matière de requête unilatérale, la nullité doit être prononcée, même d’office, s’il s’agit d’un manquement visé à l’article 862 du Code judiciaire, ce qui […]

Administration provisoire Droit Judiciaire Jurisprudence Procédure

Administrateur provisoire – Procédure civile – Introduction – Signification et notification à l’administrateur provisoire – Nullité relative – Prise de cours – Exception – Désignation d’office de l’administrateur provisoire – Prise de cours de la nullité .

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 21 août 2008 / JLMBi 2009/13 p. 620 – 27/03/2009 / J.L.M.B. 08/733 – R.R.D. n° 126 – 1/2008 – p. 95 Les significations et notifications destinées aux personnes pourvues d'un administrateur provisoire sont adressées à ce dernier, à son domicile ou à sa résidence. La nullité relative qui vise ces actes de […]

Administration provisoire Jurisprudence

Administration provisoire des biens d’un majeur incapable – citation en matière de crédit à la consommation – application de l’article 488bis-k) du code civil – nullité de la citation signifiée à la personne protégée

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 20 mars 2008 –  JJP  2009 p.153 et suiv. La signification d’une citation à la personne protégée est dépourvue de tout effet dès lors qu’elle est radicalement nulle. Cette nullité de fond est étrangère aux articles 860 et suivants du Code judiciaire. Il est fait droit à la demande […]

Administration provisoire Jurisprudence

Bail de résidence principale – révision du loyer – délais – nullité – couverture de la nullité – conséquences d’une exécution volontaire de longue durée.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 9 décembre 2004  JLMB 2005/18 p. 804 – 06/05/2005 et  J.J.P. 2006 p.249 et s. + note de  Olivier Mallinus :” Pareille interprétation ne nous semble plus possible depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 2004  – Pas 2004 I,1093 ” in “Le Bail de Résidence principale – […]

Baux de résidence principale