Étiquette : partage amiable

Administration provisoire – demande d’autorisation – partage judiciaire – acte de partage – nécessité d’un acte authentique.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 1er octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 387. L’approbation par le juge de paix de l’acte de partage d’une succession en présence d’un héritier pourvu d’un administrateur provisoire ne peut avoir lieu que dans le respect des dispositions des articles 1206 et 1225 du Code judiciaire. Ces dispositions ne prévoient aucunement l’approbation […]

Administration provisoire Jurisprudence

Autorité parentale – succession acceptée sous bénéfice d’inventaire – acte de partage – nécessité d’un acte authentique. Articles 838 du Code civil et 1206 du Code judiciaire – désignation d’un tuteur ad hoc.

J.P. Fontaine l’Evêque 2 mars 2012, J.J.P. 2013 pp. 443 et suivantes. Le partage, même partiel, nécessite l’inter­vention d’un notaire pour dresser un acte authentique. Dans le souci de veiller à la sauvegarde des intérêts du mineur, l’article 1206 du Code judiciaire doit être interprété de manière extensive en ce sens que l’intervention du juge […]

Droit de la Famille Incapables mineurs

Administration provisoire – partage amiable à forme judiciaire. Article 1206 Code judiciaire.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 octobre 2006 J.J.P. 2007 p 250 – R.R.D. n° 119 – 2/2006 – p. 179 Ce partage se fait sous la forme authentique, par le ministère d’un notaire, en présence du juge de paix et avec l’approbation de celui-ci (art. 1206, 1 et 2 C. jud.). Aucune autori­sation préalable n’est […]

Administration provisoire Jurisprudence Successions