Étiquette : passage

Servitude de passage. – Suppression. – Utilité. – Article 710 bis du Code civil. – Demande de suppression d’une servitude de passage. – Perte de toute utilité (non).

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque 15 mai 2017, J.T. 2018/29, n° 6741 – 22 septembre 2018 En vertu de l’article 710bis du Code civil, le juge peut ordonner la suppression d’une servitude de passage lorsqu’elle a perdu toute utilité pour le fonds dominant.Cette utilité subsiste même si elle est de minime importance, et elle peut n’être […]

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Servitudes légales – enclave – issue suffisante à la voie publique – emplacement de stationnement pour une voiture.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2011, JJP 2013 pp 117 et suivantes ET JLMBi 2013/08 p. 518 – 22/02/2013 N’est pas enclavé un fonds qui dispose d’une issue suffisante à la voie publique pour son utilisation normale suivant sa destination;tel est le cas d’une propriété sans garage à laquelle il est possible d’accéder […]

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I. Servitudes – Passage – Usage – Abus de droit. II.Servitudes – Passage – Interprétation du titre et adaptation aux exigences de la vie moderne. III.Propriété – Troubles de voisinage – Inconvénient excessif – Notion.

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 26 août 2004 (sommaire)  J.L.M.B. 04/831 1. L’utilisation d’une servitude de passage de manière intensive, sans réelle nécessité, et uniquement avec la volonté malsaine de porter tort à autrui, notamment en s’immisçant dans sa vie privée, peut constituer un abus de droit. 2. Le titre d’une servitude de passage doit être […]

Biens Servitudes Troubles de voisinage

Biens – Servitudes de passage

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 14 mai 2004, J.L.M.B. 2005/39 p. 1734 – 25/11/2005 Note de Sophie Boufflette : “Passage sur le fonds d’autrui : variations sur un même thème”. I.Servitudes – Passage – Preuve – Matières civiles – Titre récognitif – Renvoi aux dispositions légales en matière d’enclave (non). II.Servitudes – Passage – Enclave – Cessation. III.Servitudes […]

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