Fournitures d’énergie – prescription soulevée par la défenderesse sans autre(s) précision(s) – partie défenderesse ne concluant pas et ne comparaissant plus – office du juge – prescription rejetée.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des…

I. PRESCRIPTION- Matières civiles – Point de départ du délai de prescription quinquennale – Exigibilité de la dette. II. PREUVE – Matières civiles -Aveu extra-judiciaire – Silence circonstancié (oui) – Absence de protestation des factures et mises en demeure.

Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 13 décembre 2013 – J.L.M.B. 2013/33 pp. 1723 et s. Quant à son point de départ, le délai de prescription de cinq ans des factures d’eau obéit aux règles…

Prescription quinquennale

J.P. Fontaine-l’Evêque 28 février 2008 – R.R.D. 2008, liv. 126, 53 Pour l’application de l’article 2277 du Code civil, le seul critère à prendre en considération est celui de la périodicité de la dette, à l’exclusion…