Étiquette : prescription

Fournitures d’énergie – prescription soulevée par la défenderesse sans autre(s) précision(s) – partie défenderesse ne concluant pas et ne comparaissant plus – office du juge – prescription rejetée.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des conclusions très détaillées rappelant la doctrine et la jurisprudence relatives à la prescription extinctive en matière de fournitures d’énergie. L’office du juge ne […]

Droit de la consommation Droit des obligations Droit Judiciaire Généralités

Prescription — fourniture d’eau — prescription quinquennale (art. 2277 C. civ.) — point de départ — date d’échéance des factures

 ​J.P. Fontaine-l'Évêque, 13 décembre 2012. J.J.P. 2013 pp. 618 et suivantes. L'article 2277 obéit aux règles générales en matière de prescription et il ne précise pas le point de départ de la prescription. Ce n'est qu'au jour où une obligation est exigible que peut prendre cours le délai de prescription. Une action non encore née ne saurait […]

Droit de la consommation Droit des obligations

I. PRESCRIPTION- Matières civiles – Point de départ du délai de prescription quinquennale – Exigibilité de la dette. II. PREUVE – Matières civiles -Aveu extra-judiciaire – Silence circonstancié (oui) – Absence de protestation des factures et mises en demeure.

Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 13 décembre 2013 – J.L.M.B. 2013/33 pp. 1723 et s. Quant à son point de départ, le délai de prescription de cinq ans des factures d’eau obéit aux règles générales en matière de prescription et prend cours lorsque la dette est exigible. Si le délai de prescription de deux […]

Droit de la consommation Droit de la preuve Droit des obligations

Prescription quinquennale

J.P. Fontaine-l’Evêque 28 février 2008 – R.R.D. 2008, liv. 126, 53 Pour l’application de l’article 2277 du Code civil, le seul critère à prendre en considération est celui de la périodicité de la dette, à l’exclusion de la nature de celle-ci qui ne doit pas entrer en ligne de compte à peine de créer une discrimination entre débiteurs […]

Droit des obligations

Avocat – Relations avec les clients – Honoraires – Prescription.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 juillet 2010 – JLMB 2011 p. 878 Le délai de prescription de cinq ans de l’action d’un avocat en recouvrement de ses honoraires prend cours après l’achèvement de sa mission et non pas à partir dumoment où il adresse son état. La prescription prend donc cours à la […]

Droit des obligations

PRESCRIPTION – Cinq ans – Code civil, article 2277 – Critère – Périodicité de la dette. (Belgacom)

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  28 février 2008 RRD  2009 p. 53 Pour l’application de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, le seul critère à prendre en considération est celui de la périodicité de la dette. Belgacom/Benfante…..

Droit des obligations

Solidarité des parents – parents séparés – dettes d’entretien, d’éducation et de formation des enfants – solidarité.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  23 novembre 2006 – JJP 2011 p. 28 et suiv. Ce jugement fait l’objet d’une note de Charles Edouard de Frésart. La solidarité instituée par l’article 222, alinéa premier, du Code civil selon lequel toute dette contractée par l’un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des […]

Aliments - enfants Droit des obligations