Étiquette : protection judiciaire

Incapables – Demande de mesure de protection judiciaire – Recevabilité – Certificat médical .

Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 novembre 2014, J.L.M.B., 2016/19, p.904. À défaut d’impossibilité absolue d’y joindre un certificat médical, une demande sollicitant des mesures de protection judiciaire, tant en ce qui concerne les biens d’une personne que cette dernière, doit être déclarée irrecevable. Texte intégral de  : JP Fontaine L’Evêque 17 novembre 2014

Protection judiciaire des incapables majeurs

Protection de la personne et de son patrimoine.

Loi du 17 mars 2013 relative à la protection des personnes majeures. Télécharger la brochure.    

Protection judiciaire des incapables majeurs

INCAPACITÉS — PERSONNES PROTÉGÉES — PROTECTION JUDICIAIRE — CONDITIONS — DROIT JUDICIAIRE — Recevabilité — Certificat médical circonstancié

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque, 8 octobre 2014, R..T.D.F. 04/2014 p. 828. Ce n’est pas seulement le défaut de production d’un certificat médical circonstancié qui rend irrecevable la requête tendant à soumettre une personne à un régime de protection judiciaire mais aussi l’imprécision du certificat médical, notamment lorsqu’il ne reprend pas l’ensemble des mentions minimales requises, ou […]

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