Étiquette : recevabilité

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES-OBLIGATION D’EDUCATION et D’ENTRETIEN- Demande de suppression- Contribution versée entre les mains de l’enfant- Titre originaire en faveur de la mère- Action dirigée contre l’enfant-Intérêt à agir-Demande irrecevable.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 11 mars 2010, R.T.D.F. 4/2015, p. 967. Dès lors que le père avait été condamné par décision de justice à verser une contribution alimentaire pour son fils, entre les mains de la mère, il n’a pas intérêt, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à postuler la suppression de […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Mesures provisoires – caractère irrémédiable de la rupture – urgence -secours alimentaire -blocage des comptes bancaires

J.P. Fontaine-l’Evêque 17 février 2011 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 3, 652 Lorsque l’entente entre les parties est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre de l’article 223 du Code civil. Le caractère prétendument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité […]

Droit de la Famille Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux Secours alimentaire entre époux

Aliments – irrecevabilité de la demande de suppression introduite par le père contre l’enfant majeur alors que le titre exécutoire a été délivré à la la mère

J.P. Fontaine-l’Evêque 11 mars 2010 R.R.D. , liv. 132, 216 Sommaire La demande en suppression d’une contribution alimentaire dirigée par le père contre l’enfant majeur, alors que le titre exécutoire de la contribution a été délivré à la mère de cet enfant est irrecevable, le père n’ayant ni qualité ni intérêt pour la former. Le juge peut soulever […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Aliments-Recevabilité-Intérêt-Qualité-Moyens d’office.

 Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 mars 2010 (Revue Régionale de droit 2010 p. 216) La demande en suppression d’une contribution alimentaire dirigée par le père contre l’enfant majeur alors que le titre exécutoire de la contribution alimentaire a été délivré à la mère de l’enfant est irrecevable, le père n’ayant ni qualité ni […]

Aliments - enfants

Mesures urgentes et provisoires (article 223 du Code civil) – recevabilité.

 Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 J.J.P. 2007, p. 320 et s. L’urgence et le provisoire sont des conditions de recevabilité de la demande et non pas de compétence. En revanche, le caractère préten­dument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité.

Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux