Étiquette : résiliation

Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Limitation contractuelle – Enregistrement – Subrogation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190. Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la faculté de résilier anticipativement le bail de neuf ans pour occupation personnelle, notamment en restreignant la liste des personnes susceptibles […]

Baux Baux de résidence principale

Baux – Bail à loyer – Résiliation de commun accord – Preuve – Matières civiles – Aveu tacite (oui) .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 16 octobre 2008 / JLMBi 2009/11 p. 508 – En cas de bail écrit, la preuve de la résiliation de commun accord du bail doit être apportée par un écrit lorsque sa valeur dépasse 375 euros. Mais l’aveu reste également admissible. Le silence d’une partie peut être considéré comme un aveu […]

Baux à loyer Droit commun