Étiquette : résolution

Bail commercial – Arriérés de loyers – absence de preuve écrite- conditions du serment litisdécisoire – Résolution (non – pas de manquements contractuels graves).

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 26 mars 2015, JLMB 2016,p 333. Si aucune formule de serment litisdécisoire n’est proposée, il n’appartient pas au juge de combler cette carence. En tout état de cause, le non-paiement de deux mois de loyers ne saurait constituer, en soi, un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire […]

Baux commerciaux

Baux – Bail à loyer – Griefs étrangers à l’exécution du contrat – Résolution

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 2 novembre 2006 J.L.M.B. 2006/865 – R.R.D. n° 120 – 3/2006 – p. 343 La résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique ne peut être sollicitée que pour une inexécution fautive d'une ou plusieurs obligations découlant du contrat, et non en raison de griefs personnels sans rapport direct avec la convention.

Baux à loyer Droit commun