Étiquette : subrogation

Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Limitation contractuelle – Enregistrement – Subrogation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190. Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la faculté de résilier anticipativement le bail de neuf ans pour occupation personnelle, notamment en restreignant la liste des personnes susceptibles […]

Baux Baux de résidence principale

Paiement effectué pour le compte du débiteur — demande de remboursement — application de l’article 1236, alinéa 2, du Code civil — paiement par un agent d’exécution — subrogation conventionnelle — gestion d’affaire.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 juin 2016, J.J.P. 2018, p.12. La première hypothèse visée á l'article 1236 du Code civil ne constitue pas á proprement parler un paiement par un tiers mais plutôt un paiement par un agent d'exécution, choisi par le débiteur. Quant à l'autre hypothèse visée par cette disposition, qui a pour but de contrer […]

Droit des obligations

GRANDS-PARENTS AYANT DE FACTO ASSURE LA CHARGE D’UN ENFANT – Recours contre les parents – Base légale – Enrichissement sans cause.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 février 2009 -R.R.D. n° 129 – 1/2009 – p. 508 Les articles 222 et 1409 du Code civil, de même que l’article 386 ne peuvent constituer une base légale pour justifier un recours des grands-parents ayant de facto assure la charge d’entretien de leur petit-fils. Par contre, toutes les conditions […]

Aliments - enfants