Étiquette : succession

Administration provisoire – demande d’autorisation – partage judiciaire – acte de partage – nécessité d’un acte authentique.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 1er octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 387. L’approbation par le juge de paix de l’acte de partage d’une succession en présence d’un héritier pourvu d’un administrateur provisoire ne peut avoir lieu que dans le respect des dispositions des articles 1206 et 1225 du Code judiciaire. Ces dispositions ne prévoient aucunement l’approbation […]

Administration provisoire Jurisprudence

Incapable majeur — protection judiciaire — acceptation pure et simple d’une succession — article 499/7, § 2, 5° —

J.P. Fontaine-L’Evêque, 10 décembre 2014, J.J.P. 2015, p. 337. Le juge de paix peut, par une ordonnance motivée, octroyer l’autorisation d’accepter une succession purement et simplement. Les pièces produites par l’administrateur de biens n’offrent pas de garantie suffisante que les bénéfices seraient manifestement supérieurs aux charges du patrimoine. Demande non fondée. Texte intégral du jugement J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 décembre […]

Protection judiciaire des incapables majeurs