Étiquette : suppression

Servitude de passage. – Suppression. – Utilité. – Article 710 bis du Code civil. – Demande de suppression d’une servitude de passage. – Perte de toute utilité (non).

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque 15 mai 2017, J.T. 2018/29, n° 6741 – 22 septembre 2018 En vertu de l’article 710bis du Code civil, le juge peut ordonner la suppression d’une servitude de passage lorsqu’elle a perdu toute utilité pour le fonds dominant.Cette utilité subsiste même si elle est de minime importance, et elle peut n’être […]

Biens Servitudes

Servitude de passage – Demande de suppression – Notion d’utilité.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 26 mai 2005, Rev. Dr. ULG, 2007, p. 273 et note S. Boufflette, cité in «Manuel de droit des biens » Tome 2, « Droits réels et démembrés », p.266, Pascale LECOCQ, Sophie BOUFLETTE, Arianne SALVE, Raluca POPA. Selon les termes même de l’article 710bis du Code civil, la suppression d’une servitude ne peut […]

Biens Servitudes

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES-OBLIGATION D’EDUCATION et D’ENTRETIEN- Demande de suppression- Contribution versée entre les mains de l’enfant- Titre originaire en faveur de la mère- Action dirigée contre l’enfant-Intérêt à agir-Demande irrecevable.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 11 mars 2010, R.T.D.F. 4/2015, p. 967. Dès lors que le père avait été condamné par décision de justice à verser une contribution alimentaire pour son fils, entre les mains de la mère, il n’a pas intérêt, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à postuler la suppression de […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Aliments – irrecevabilité de la demande de suppression introduite par le père contre l’enfant majeur alors que le titre exécutoire a été délivré à la la mère

J.P. Fontaine-l’Evêque 11 mars 2010 R.R.D. , liv. 132, 216 Sommaire La demande en suppression d’une contribution alimentaire dirigée par le père contre l’enfant majeur, alors que le titre exécutoire de la contribution a été délivré à la mère de cet enfant est irrecevable, le père n’ayant ni qualité ni intérêt pour la former. Le juge peut soulever […]

Aliments - enfants Droit de la Famille