Étiquette : troubles de voisinage

Propriété – Troubles de voisinage – Arbres trentenaires – Prescription – Matières civiles – Nouveau dommage – Compensation – Abattage .

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 9 janvier 2017, J.L.M.B., 2018,p. 1556. La présence d’arbres de haute tige à une distance inférieure au prescrit du Code rural depuis plus de trente ans n’exclut pas l’application de la théorie des troubles de voisinage. Lorsque le propriétaire des arbres litigieux a fait élaguer une partie du branchage et […]

Biens Distances de plantations

I. Servitudes – Passage – Usage – Abus de droit. II.Servitudes – Passage – Interprétation du titre et adaptation aux exigences de la vie moderne. III.Propriété – Troubles de voisinage – Inconvénient excessif – Notion.

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 26 août 2004 (sommaire)  J.L.M.B. 04/831 1. L’utilisation d’une servitude de passage de manière intensive, sans réelle nécessité, et uniquement avec la volonté malsaine de porter tort à autrui, notamment en s’immisçant dans sa vie privée, peut constituer un abus de droit. 2. Le titre d’une servitude de passage doit être […]

Biens Servitudes Troubles de voisinage