Étiquette : tuteur ad hoc

Minorité – autorité parentale – administration des biens – demande d’autorisation de vendre un immeuble formulée dans l’intérêt du parent plutôt que de l’enfant – demande non fondée – désignation d’un tuteur ad-hoc

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 18 décembre 2015, J.J.P., 2016, J.J.P. , 382. La requérante, mère de l’enfant mineur, a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes et le tribunal du travail a autorisé la vente de gré à gré. En sollicitant, qualitate qua, l’autorisation de vendre l’immeuble dans lequel elle […]

Droit de la Famille Incapables mineurs

Autorité parentale – donation au profit d’un enfant mineur d’un immeuble qui appartient en indivision à ses parents – désignation d’un tuteur ad hoc – non.

J.P. Fontaine-l’Evêque, 22 août 2011. J.J.P. 2013 pp. 426 et suivantes. À défaut de conflit d’intérêts avéré entre le mineur et ses parents, il n’y a pas lieu à désignation d’un tuteur ad hoc dès lors que son mandat serait purement « formel ». Il en irait autrement s’il s’agissait d’une donation avec charge, de la […]

Droit de la Famille Incapables mineurs