Étiquette : usufruit

Occupation sans titre ni droit – succession- usufruit -compétence matérielle.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque , 18 mai 2016, J.J.P. 2017, p. 32. Déclinatoire de compétence – juge de paix saisi d’une demande de liquidation de la succession ou d’une demande de reconnaissance d’une cause d’indignité (non) – demande en qualité d’usufruitier visant à dénier aux défenderesses le droit d’occuper l’immeuble qui dépend de la […]

Conjoint survivant Occupation sans titre ni droit Successions

Administration provisoire – cession des droits en usufruit de la personne protégée – conversion en capital.

J.P. Fontaine-l’Evêque 19 janvier 2011 – Rev. not. b. 2011, liv. 3056, 670 Sommaire La cession de l’usufruit d’un immeuble dont est titulaire une personne pourvue d’un administrateur provisoire constitue un acte d’aliénation qui exige une autorisation préalable du juge de paix. (Art. 488bis F — par. 3 b) C.civ.).

Administration provisoire Jurisprudence

Demande d’autorisation de vendre de gré à gré un immeuble – Compromis signé par la personne protégée entre la requête et l’ordonnance-Conversion d’usufruit.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 juin 2010 Rev not. 2011 p. 407 Aucune autorisation de vendre l’immeuble appartenant à la personne protégée n’est requise lorsque le consentement à la vente a été donné par la personne protégée entre la date du dépôt de la requête en désignation d’un administrateur provisoire et l’ordonnance de […]

Administration provisoire Jurisprudence

Baux – Bail à loyer – Consenti par l’usufruitier – Pignon – Opposabilité au nu-propriétaire et à l’acquéreur – Option du locataire (article 1184 du code civil)

Justice de paix de Fontaine-l’Evêque 8 septembre 2005   J.L.M.Bi 2006/09 p. 397 SOMMAIRE Le bail relatif au pignon d’un immeuble aux fins d’affichage publicitaire,consenti par l’usufruitier pour un terme qui excède neuf ans reste, en cas de cessation de l’usufruit, obligatoire à l’égard du nu-propriétaire pour le temps qui reste à courir, soit de la […]

Baux à loyer Droit commun

Bail – droit commun – usufruit – opposa­bilité du bail – résolution (non).

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 septembre 2005 J.J.P. 2006 p. 222 et s. Tout bail de neuf ans au plus est opposable au nu-propriétaire, dans toutes ses clauses, à la condition que son exécution ait commencé avant l’expiration de l’usufruit et que le bail ait date certaine, dès lors que le nu-proprié­taire est […]

Baux à loyer Droit commun