Étiquette : utilité

Servitude de passage – Demande de suppression – Notion d’utilité.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 26 mai 2005, Rev. Dr. ULG, 2007, p. 273 et note S. Boufflette, cité in «Manuel de droit des biens » Tome 2, « Droits réels et démembrés », p.266, Pascale LECOCQ, Sophie BOUFLETTE, Arianne SALVE, Raluca POPA. Selon les termes même de l’article 710bis du Code civil, la suppression d’une servitude ne peut […]

Biens Servitudes