Étiquette : vente

Minorité – autorité parentale – administration des biens – demande d’autorisation de vendre un immeuble formulée dans l’intérêt du parent plutôt que de l’enfant – demande non fondée – désignation d’un tuteur ad-hoc

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 18 décembre 2015, J.J.P., 2016, J.J.P. , 382. La requérante, mère de l’enfant mineur, a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes et le tribunal du travail a autorisé la vente de gré à gré. En sollicitant, qualitate qua, l’autorisation de vendre l’immeuble dans lequel elle […]

Droit de la Famille Incapables mineurs

Personnes protégées – protection judiciaire – représentation – actes soumis à autorisation – vente d’un immeuble – vente parfaite dès la signature du compromis – absence de fondement.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 6 octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 386. Manque de fondement la demande tendant à autoriser la vente d’un immeuble dans lequel une personne protégée dispose de droits de propriété dès lors que le compromis de vente n’est assorti d’aucune condition suspensive et que la vente est par conséquent parfaite. Dans ces […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Administration provisoire – vente d’immeuble – refus

J.P. Fontaine-l’Evêque 1er mars 2010 – Rev. not. b. 2010, liv. 3044, 513 Sommaire L’autorisation de vendre des immeubles dont la personne protégée est copropriétaire indivise doit être refusée lorsque cette personne occupe l’un des biens et souhaite ardemment y demeurer alors que rien ne garantit qu’elle pourra se maintenir dans les lieux.

Administration provisoire Jurisprudence