Protection des incapables. – Actes soumis à autorisation préalable. – Demande d’autorisation de vente immobilière. – Articles 492/1, 6ème, alinéa 3, 1°, et 499/7, § 2, 1°, du Code civil. – Personne incapable placée sous administration de biens. – Mise en vente d’un immeuble appartenant à la personne protégée. – Nécessité de l’autorisation préalable du juge de paix (non).

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 15 mars 2018, J.T., 2018, pp. 675-676. L’administrateur des biens d’une personne frappée d’incapacité et placée sous le régime de la représentation ne doit pas solliciter l’autorisation préalable du juge…

Minorité – autorité parentale – administration des biens – demande d’autorisation de vendre un immeuble formulée dans l’intérêt du parent plutôt que de l’enfant – demande non fondée – désignation d’un tuteur ad-hoc

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 18 décembre 2015, J.J.P., 2016, J.J.P. , 382. La requérante, mère de l’enfant mineur, a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes et le tribunal…

Incapable majeur — administration provisoire — demande d’autorisation d’accepter l’offre ferme d’un tiers d’acquérir l’immeuble dont la personne protégée est (partiellement) propriétaire

J.P. Fontaine-L’Evêque, 26 mars 2015, J.J.P. 2015,  p.348. Lorsque l’offre d’achat est ferme, sans réserve et précise, en particulier en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, faire droit la demande reviendrait à autoriser administrateur provisoire…

Administration provisoire – vente de gré à gré d’un immeuble appartenant, pour partie, à un incapable majeur – autorisation préalable – partie défaillante ou récalcitrante.

Dans le cadre d’une demande de liquidation partage de l’indivision existant entre l’inca­pable et des majeurs capables, le Tribunal de première instance ordonne la liquidation par­tage et la vente des biens non commodément partageables (notamment l’immeuble ap­partenant pour partie à l’incapable majeur), renvoie les parties devant un notaire pour procéder aux comptes, liquidations et partage et commet un autre notaire pour représenter les défaillants et les récalcitrants.