Étiquette : vente d’immeuble

Protection des incapables. – Actes soumis à autorisation préalable. – Demande d’autorisation de vente immobilière. – Articles 492/1, 6ème, alinéa 3, 1°, et 499/7, § 2, 1°, du Code civil. – Personne incapable placée sous administration de biens. – Mise en vente d’un immeuble appartenant à la personne protégée. – Nécessité de l’autorisation préalable du juge de paix (non).

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 15 mars 2018, J.T., 2018, pp. 675-676. L’administrateur des biens d’une personne frappée d’incapacité et placée sous le régime de la représentation ne doit pas solliciter l’autorisation préalable du juge de paix pour confier à un notaire la mise en vente d’un bien immobilier appartenant à la personne protégée.Une telle […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Minorité – autorité parentale – administration des biens – demande d’autorisation de vendre un immeuble formulée dans l’intérêt du parent plutôt que de l’enfant – demande non fondée – désignation d’un tuteur ad-hoc

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 18 décembre 2015, J.J.P., 2016, J.J.P. , 382. La requérante, mère de l’enfant mineur, a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes et le tribunal du travail a autorisé la vente de gré à gré. En sollicitant, qualitate qua, l’autorisation de vendre l’immeuble dans lequel elle […]

Droit de la Famille Incapables mineurs

Personnes protégées – protection judiciaire – représentation – actes soumis à autorisation – vente d’un immeuble – vente parfaite dès la signature du compromis – absence de fondement.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 6 octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 386. Manque de fondement la demande tendant à autoriser la vente d’un immeuble dans lequel une personne protégée dispose de droits de propriété dès lors que le compromis de vente n’est assorti d’aucune condition suspensive et que la vente est par conséquent parfaite. Dans ces […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Administration provisoire – Demande d’autorisation d’accepter l’ offre d’un tiers d’acquérir un immeuble appartenant, pour partie, à la personne protégée.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 26 mars 2015, J.L.M.B. 2016/5, p. 238 (sommaire). La demande formulée par l’administrateur provisoire, et qui tend à obtenir l’autorisation d’accepter l’offre d’un tiers d’acquérir un immeuble qui appartient, pour partie, à la personne protégée, n’est pas fondée dès lors que n’y sont joints ni le projet d’acte notarié, ni l’expertise […]

Administration provisoire Jurisprudence

Incapable majeur — administration provisoire — demande d’autorisation d’accepter l’offre ferme d’un tiers d’acquérir l’immeuble dont la personne protégée est (partiellement) propriétaire

J.P. Fontaine-L’Evêque, 26 mars 2015, J.J.P. 2015,  p.348. Lorsque l’offre d’achat est ferme, sans réserve et précise, en particulier en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, faire droit la demande reviendrait à autoriser administrateur provisoire à vendre le bien alors qu’il ne joint à sa requête ni le projet d’acte notarié (article 1193bis du Code […]

Administration provisoire

INCAPACITÉS — INCAPABLES MINEURS — ADMINISTRATION LÉGALE — ACTES SOUMIS À AUTORISATION — Aliénation d’un immeuble indivis — Vente de gré à gré — Compromis de vente sous condition suspensive

JP Fontaine l'Evêque 1er mars 2013 – RTDF 2013 pp. 482 et suivantes Cette ordonnance a fait l'objet d'une note de Mr Jean FONTEYN, assistant UCL , intitulée : " Brèves considérations relatives à la vente d’un immeuble appartenant, pour partie, à un mineur". L'ordonnance a également été publiée dans le J.J.P. 2014, p. 32 et elle […]

Administration provisoire Droit de la Famille Incapables mineurs Protection judiciaire des incapables majeurs

Administration provisoire – compromis de vente – prêt hypothécaire – nullité relative

J.P. Fontaine-l’Evêque 7 juillet 2006 – Rev. not. b. 2006, liv. 3001, 604. Sommaire Lorsqu’une personne placée sous administration provisoire signe un compromis de vente par lequel elle acquiert un immeuble et contracte un prêt hypothécaire à l’insu de l’administrateur provisoire, la nullité de ces actes est relative et ne peut être demandée que par […]

Administration provisoire Jurisprudence

Administration provisoire – vente d’immeuble – refus

J.P. Fontaine-l’Evêque 1er mars 2010 – Rev. not. b. 2010, liv. 3044, 513 Sommaire L’autorisation de vendre des immeubles dont la personne protégée est copropriétaire indivise doit être refusée lorsque cette personne occupe l’un des biens et souhaite ardemment y demeurer alors que rien ne garantit qu’elle pourra se maintenir dans les lieux.

Administration provisoire Jurisprudence

Demande d’autorisation de vendre de gré à gré un immeuble – Compromis signé par la personne protégée entre la requête et l’ordonnance-Conversion d’usufruit.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 juin 2010 Rev not. 2011 p. 407 Aucune autorisation de vendre l’immeuble appartenant à la personne protégée n’est requise lorsque le consentement à la vente a été donné par la personne protégée entre la date du dépôt de la requête en désignation d’un administrateur provisoire et l’ordonnance de […]

Administration provisoire Jurisprudence

Administration provisoire – vente de gré à gré d’un immeuble appartenant, pour partie, à un incapable majeur – autorisation préalable – partie défaillante ou récalcitrante.

Dans le cadre d’une demande de liquidation partage de l’indivision existant entre l’inca­pable et des majeurs capables, le Tribunal de première instance ordonne la liquidation par­tage et la vente des biens non commodément partageables (notamment l’immeuble ap­partenant pour partie à l’incapable majeur), renvoie les parties devant un notaire pour procéder aux comptes, liquidations et partage et commet un autre notaire pour représenter les défaillants et les récalcitrants.

Administration provisoire Jurisprudence