Étiquette : vente mobilière

Administration provisoire (art. 488bis C. civ.) – autorisation de vente mobilière – vente publique ou vente de gré à gré (critères de choix).

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 20 avril 2004 JJP 2005 P. 390 et s. Par analogie avec la vente de biens meubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs sous tutelle, à des interdits, à des personnes internées en application de la loi de défense sociale ou lorsque des meubles font partie […]

Administration provisoire Jurisprudence