FORMULAIRES en téléchargement: requêtes, rapports etc …….

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    Page de téléchargement de formulaires et modèles de documents divers.

 

Chaque fois que cela est possible, et pour des raisons de lisibilité,complétez le  formulaire en ligne puis imprimez-le.

 Sinon imprimez et complétez ensuite le formulaire. 

Pour lire les documents au format PDF, vous avez besoin d'un logiciel ad hoc.

Actuellement, il est possible de sauvegarder les documents PDF et, pour certains, de les compléter en ligne.

Ces formulaires, qui sont mis à votre disposition par le greffe, ne vous dispensent nullement de prendre conseil auprès d'un avocat.

En effet, il s'agit de modèles types qui ne répondent pas nécessairement aux spécificités de votre dossier.

Toutefois, pour ce qui concerne les dossiers de protection judiciaire des majeurs incapables, les modèles de rapports sont imposés par la loi.

Ceux qui vous sont proposés ici sont conformes aux modèles légaux; seule la mise en page peut avoir été modifiée pour permettre, notamment, que certains documents soient complétés en ligne.

Pour ce qui concerne la comptabilité simplifiée (recettes et dépenses ou transferts) dans les dossiers de protection judiciaire, vous pouvez joindre, comme annexe au rapport périodique, le classeur Excel mis à votre disposition.

 

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