Administration provisoire – procédure de désignation – certificat médical – contenu.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 23 septembre 2004 J.J.P. 2005 p. 467 et s. Le certificat médical qui doit être joint à la requête tendant à la désignation d’un ad­ministrateur provisoire doit contenir un de­scriptif de l’état pathologique de la personne et des symptômes observés par le médecin. Ce dernier n’est pas juge de […]

Administration provisoire Jurisprudence

Gestion des biens des personnes inaptes

  JLMBi 2005/10 p. 439 – 11/03/2005Sommaire : Droit international privé Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 23 septembre 2004 J.L.M.B. 04/884 I. Personnes inaptes – Gestion des biens – Droit international privé – Personnalité – Personne protégée de nationalité française. II. Personnes inaptes – Gestion des biens – Preuve de l’inaptitude – Portée du certificat médical. […]

Administration provisoire Jurisprudence

Crédit à la consommation – Facilités de paiement – Conditions .

Justice de paix de Fontaine l’Evêque 2 septembre 2004 – J.L.M.B. 2006 p.293 et s. et J.J.P. 2006 p.78 et s. La réforme de la loi sur le crédit, par la loi du 20 mars 2003, a supprimé la condition d’être «malheureux et de bonne foi» pour pouvoir bénéficier de facilités de paiement. La seule […]

Crédit à la consommation

Personnes inaptes – Gestion des biens – Administrateur provisoire – Taxation des honoraires – Réalisation d’actif immobilier et mobilier .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 2 septembre 2004 J.L.M.B. 04/835 (sommaire) – J.J.P. 2005 p. 508 et s. texte intégral Les prestations accomplies dans le cadre de la procédure qui vise à obtenir une autorisation spéciale de vendre de gré à gré un immeuble appartenant à l’administré sont rémunérées par une somme forfaitaire, lorsqu’il s’est agi […]

Administration provisoire Honoraires

I. Servitudes – Passage – Usage – Abus de droit. II.Servitudes – Passage – Interprétation du titre et adaptation aux exigences de la vie moderne. III.Propriété – Troubles de voisinage – Inconvénient excessif – Notion.

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 26 août 2004 (sommaire)  J.L.M.B. 04/831 1. L’utilisation d’une servitude de passage de manière intensive, sans réelle nécessité, et uniquement avec la volonté malsaine de porter tort à autrui, notamment en s’immisçant dans sa vie privée, peut constituer un abus de droit. 2. Le titre d’une servitude de passage doit être […]

Biens Servitudes Troubles de voisinage

Personnes inaptes – Gestion des biens – Administration provisoire confiée au mari – Accès au patrimoine commun – Pouvoirs du mari administrateur provisoire .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 23 août 2004 (sommaire)  J.L.M.B. 04/823 Le pouvoir de gestion de l’époux commun en biens échappe au contrôle du tribunal qui, s’il est garant des intérêts de la personne protégée, ne peut pour autant s’immiscer dans la gestion, au quotidien, de la communauté, dans la mesure où le conjoint de la […]

Administration provisoire Jurisprudence

Successions – Curateur aux meubles – Mission et pouvoirs .La mission du curateur aux meubles désigné en vertu de l’article 1154 ne comporte pas celle de se faire remettre les valeurs déte­nues par une banque.

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 23 août 2004. J.L.M.B. 04/804 et JJP 2005, p.262 et s. texte intégral du jugement et note voir cependant l‘arrêt de la Cour de Cassation du 07-10-2011– JJP 2011 p. 511 et JLMB 2011, pp. 1757-1761 selon lequel :” (…..) sont compris dans les valeurs mobilières trouvées à la résidence du défunt […]

Curateur aux meubles Successions

Administration provisoire – désignation – procédure – requête – certificat médical – impossibilité de fournir un certificat médical – conditions.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 août 2004 J.J.P. 2005 p.498 et s.  Conformément à l’article 488bis, b, § 6 du Code civil, la demande qui tend à la désigna­tion d’un administrateur provisoire doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’un certificat médical circonstancié. En l’absence d’un tel certificat, le juge prononce d’office l’irrecevabilité, avant […]

Jurisprudence

Administrateur provisoire – Renonciation à une succession – Autorisation du juge (non) .

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 mai 2004 JLMB 2005 P 437  (avant la réforme de 2005) – ( l’art. 2, 1° de la L. du 15 juin 2005 (M.B., 30 juin 2005 (deuxième éd.)), en vigueur le 30 juin 2005 (art. 4 ) Dans la mesure où le droit civil ne connaît pas la notion de […]

Administration provisoire Jurisprudence

Droit judiciaire – juge de paix et juge de la jeunesse – litispendance ou connexité – les rapports entre hébergement et part contributive.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 mai 2004 J.J.P. 2005 p. 391 Une action en rétablissement d’un système de garde alternée ne présente théoriquement aucun lien de litispendance ni de connexité vis-à-vis d’une action en fixation de con­tribution alimentaire parce que l’objet n’est pas identique et qu’une juridiction ne peut pas statuer pour une […]

Aliments - enfants Compétence d'attribution Droit de la Famille Droit Judiciaire Procédure