Biens – Servitudes de passage

14 mai 2004

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 14 mai 2004, J.L.M.B. 2005/39 p. 1734 – 25/11/2005 Note de Sophie Boufflette : “Passage sur le fonds d’autrui : variations sur un même thème”. I.Servitudes – Passage – Preuve – Matières civiles – Titre récognitif – Renvoi aux dispositions légales en matière d’enclave (non). II.Servitudes – Passage – Enclave – Cessation. III.Servitudes […]

Biens Servitudes

Administration provisoire (art. 488bis C. civ.) – autorisation de vente mobilière – vente publique ou vente de gré à gré (critères de choix).

20 avril 2004

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 20 avril 2004 JJP 2005 P. 390 et s. Par analogie avec la vente de biens meubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs sous tutelle, à des interdits, à des personnes internées en application de la loi de défense sociale ou lorsque des meubles font partie […]

Administration provisoire Jurisprudence

Mitoyenneté – acquisition forcée – abus de droit.

22 janvier 2004

J.P. Fontaine-l’Evêque, 22 janvier 2004.  Journal des Juges de Paix 2004, p. 392 et s. et JLMB 2005/05     Texte intégral du jugement au  format

Biens Mitoyenneté

Aliments – obligation d’entretien – enfant majeur en âge de formation – formation adéquate – exécution en nature.

16 octobre 2003

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 16 octobre 2003   Journal des Juges de Paix 2004 p. 477 et s. L’obligation des parents de contribuer à l’en­tretien de leur enfant majeur en âge de for­mation est soumis à la condition que l’enfant mène avec assiduité et sérieux des études qui correspondent à ses aptitudes intellectuelles et […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Aliments – obligation des parents envers leur enfant – enfant majeur handicapé – fondement – critères.

17 septembre 2003

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 septembre 2003  – J.J.P. 2004 p 474 et s. Une demande d’aliments introduite par la mère d’un enfant handicapé sur la base de l’article 203 du Code civil n’est pas fondée lorsque cet enfant est majeur et ne poursuit pas de formation. Si obligation alimentaire il y a, […]

Aliments - enfants

Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Contribution aux frais d’entretien et de formation – Après divorce – Enfant majeur handicapé – Droit commun – Etat de besoin .

17 septembre 2003

Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 septembre 2003 (sommaire)  in J.L.M.B. 03/1144 En vertu de l’article 203, paragraphe premier du code civil, les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Bail de logement social – résolution – octroi d’un délai de grâce – effets – pouvoir d’appréciation du juge – loyers à échoir.

21 août 2003

  Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 21 août 2003  – J.J.P. 2006 p 297 et s. Sur cette question, voir aussi Justice de Paix de Thuin, 24 octobre 2011, JJP 2014, p. 246 et note de Delphine GRISARD. L’octroi d’un délai de grâce a pour effet de suspendre l’exigibilité de la dette. Il serait donc contradictoire […]

Baux à loyer Droit commun Baux d'habitations sociales

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