Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 16 octobre 2003 Journal des Juges de Paix 2004 p. 477 et s. L’obligation des parents de contribuer à l’entretien de leur enfant majeur en âge de formation est soumis à la condition que l’enfant mène avec assiduité et sérieux des études qui correspondent à ses aptitudes intellectuelles et […]
~ read more ~Aliments – obligation des parents envers leur enfant – enfant majeur handicapé – fondement – critères.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 septembre 2003 – J.J.P. 2004 p 474 et s. Une demande d’aliments introduite par la mère d’un enfant handicapé sur la base de l’article 203 du Code civil n’est pas fondée lorsque cet enfant est majeur et ne poursuit pas de formation. Si obligation alimentaire il y a, […]
~ read more ~Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Contribution aux frais d’entretien et de formation – Après divorce – Enfant majeur handicapé – Droit commun – Etat de besoin .
Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 septembre 2003 (sommaire) in J.L.M.B. 03/1144 En vertu de l’article 203, paragraphe premier du code civil, les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la […]
~ read more ~Bail de logement social – résolution – octroi d’un délai de grâce – effets – pouvoir d’appréciation du juge – loyers à échoir.
Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 21 août 2003 – J.J.P. 2006 p 297 et s. Sur cette question, voir aussi Justice de Paix de Thuin, 24 octobre 2011, JJP 2014, p. 246 et note de Delphine GRISARD. L’octroi d’un délai de grâce a pour effet de suspendre l’exigibilité de la dette. Il serait donc contradictoire […]
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