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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 - Monday, March 1st, 2021
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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Webmaster : Daniel Rubens- Actuellement Juge de Paix de BINCHE

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Administrateur provisoire – Renonciation à une succession – Autorisation du juge (non) .

par Daniel RUBENS le 26 mai 200419 décembre 2010

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 mai 2004 JLMB 2005 P 437  (avant la réforme de 2005) – ( l’art. 2, 1° de la L. du 15 juin 2005 (M.B., 30 juin 2005 (deuxième éd.)), en…

Droit judiciaire – juge de paix et juge de la jeunesse – litispendance ou connexité – les rapports entre hébergement et part contributive.

par Daniel Rubens le 17 mai 20048 décembre 2011

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 mai 2004 J.J.P. 2005 p. 391 Une action en rétablissement d’un système de garde alternée ne présente théoriquement aucun lien de litispendance ni de connexité vis-à-vis d’une action…

Biens – Servitudes de passage

par Daniel RUBENS le 14 mai 200430 janvier 2015

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 14 mai 2004, J.L.M.B. 2005/39 p. 1734 – 25/11/2005 Note de Sophie Boufflette : « Passage sur le fonds d’autrui : variations sur un même thème ». I.Servitudes – Passage – Preuve – Matières civiles…

Administration provisoire (art. 488bis C. civ.) – autorisation de vente mobilière – vente publique ou vente de gré à gré (critères de choix).

par Daniel RUBENS le 20 avril 200419 décembre 2010

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 20 avril 2004 JJP 2005 P. 390 et s. Par analogie avec la vente de biens meubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs sous tutelle, à…

Mitoyenneté – acquisition forcée – abus de droit.

par Daniel RUBENS le 22 janvier 200419 décembre 2010

J.P. Fontaine-l’Evêque, 22 janvier 2004.  Journal des Juges de Paix 2004, p. 392 et s. et JLMB 2005/05     Texte intégral du jugement au  format

Aliments – obligation d’entretien – enfant majeur en âge de formation – formation adéquate – exécution en nature.

par Daniel RUBENS le 16 octobre 200330 janvier 2015

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 16 octobre 2003   Journal des Juges de Paix 2004 p. 477 et s. L’obligation des parents de contribuer à l’en­tretien de leur enfant majeur en âge de for­mation est…

Aliments – obligation des parents envers leur enfant – enfant majeur handicapé – fondement – critères.

par Daniel RUBENS le 17 septembre 20036 mars 2015

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 septembre 2003  – J.J.P. 2004 p 474 et s. Une demande d’aliments introduite par la mère d’un enfant handicapé sur la base de l’article 203 du Code civil…

Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Contribution aux frais d’entretien et de formation – Après divorce – Enfant majeur handicapé – Droit commun – Etat de besoin .

par Daniel RUBENS le 17 septembre 200317 avril 2015

Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 septembre 2003 (sommaire)  in J.L.M.B. 03/1144 En vertu de l’article 203, paragraphe premier du code civil, les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien,…

Bail de logement social – résolution – octroi d’un délai de grâce – effets – pouvoir d’appréciation du juge – loyers à échoir.

par Daniel RUBENS le 21 août 20035 juin 2018

  Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 21 août 2003  – J.J.P. 2006 p 297 et s. Sur cette question, voir aussi Justice de Paix de Thuin, 24 octobre 2011, JJP 2014, p. 246 et note de…

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