Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 – Page 28 – Webmaster : Daniel Rubens- Actuellement Juge de Paix de BINCHE

Crédit à la consommation – Facilités de paiement – Conditions .

par Daniel RUBENS le 2 septembre 200419 décembre 2010

Justice de paix de Fontaine l’Evêque 2 septembre 2004 – J.L.M.B. 2006 p.293 et s. et J.J.P. 2006 p.78 et s. La réforme de la loi sur le crédit, par la loi du 20 mars…

Personnes inaptes – Gestion des biens – Administrateur provisoire – Taxation des honoraires – Réalisation d’actif immobilier et mobilier .

par Daniel RUBENS le 2 septembre 200419 décembre 2010

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 2 septembre 2004 J.L.M.B. 04/835 (sommaire) – J.J.P. 2005 p. 508 et s. texte intégral Les prestations accomplies dans le cadre de la procédure qui vise à obtenir une autorisation spéciale…

I. Servitudes – Passage – Usage – Abus de droit. II.Servitudes – Passage – Interprétation du titre et adaptation aux exigences de la vie moderne. III.Propriété – Troubles de voisinage – Inconvénient excessif – Notion.

par Daniel RUBENS le 26 août 200423 juin 2016

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 26 août 2004 (sommaire) J.L.M.B. 04/831 1. L’utilisation d’une servitude de passage de manière intensive, sans réelle nécessité, et uniquement avec la volonté malsaine de porter tort à autrui, notamment en…

Personnes inaptes – Gestion des biens – Administration provisoire confiée au mari – Accès au patrimoine commun – Pouvoirs du mari administrateur provisoire .

par Daniel RUBENS le 23 août 200419 décembre 2010

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 23 août 2004 (sommaire) J.L.M.B. 04/823 Le pouvoir de gestion de l’époux commun en biens échappe au contrôle du tribunal qui, s’il est garant des intérêts de la personne protégée, ne…

Successions – Curateur aux meubles – Mission et pouvoirs .La mission du curateur aux meubles désigné en vertu de l’article 1154 ne comporte pas celle de se faire remettre les valeurs détenues par une banque.

par Daniel RUBENS le 23 août 200430 janvier 2015

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 23 août 2004. J.L.M.B. 04/804 et JJP 2005, p.262 et s. texte intégral du jugement et note voir cependant l‘arrêt de la Cour de Cassation du 07-10-2011– JJP 2011 p. 511 et…

Administration provisoire – désignation – procédure – requête – certificat médical – impossibilité de fournir un certificat médical – conditions.

par Daniel RUBENS le 5 août 200419 décembre 2010

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 août 2004 J.J.P. 2005 p.498 et s. Conformément à l’article 488bis, b, § 6 du Code civil, la demande qui tend à la désignation d’un administrateur provisoire doit…

Administrateur provisoire – Renonciation à une succession – Autorisation du juge (non) .

par Daniel RUBENS le 26 mai 200419 décembre 2010

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 mai 2004 JLMB 2005 P 437 (avant la réforme de 2005) – ( l’art. 2, 1° de la L. du 15 juin 2005 (M.B., 30 juin 2005 (deuxième éd.)), en…

Droit judiciaire – juge de paix et juge de la jeunesse – litispendance ou connexité – les rapports entre hébergement et part contributive.

par Daniel Rubens le 17 mai 20048 décembre 2011

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 mai 2004 J.J.P. 2005 p. 391 Une action en rétablissement d’un système de garde alternée ne présente théoriquement aucun lien de litispendance ni de connexité vis-à-vis d’une action…

Biens – Servitudes de passage

par Daniel RUBENS le 14 mai 200430 janvier 2015

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 14 mai 2004, J.L.M.B. 2005/39 p. 1734 – 25/11/2005 Note de Sophie Boufflette : « Passage sur le fonds d’autrui : variations sur un même thème ». I.Servitudes – Passage – Preuve – Matières civiles…

Administration provisoire (art. 488bis C. civ.) – autorisation de vente mobilière – vente publique ou vente de gré à gré (critères de choix).

par Daniel RUBENS le 20 avril 200419 décembre 2010

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 20 avril 2004 JJP 2005 P. 390 et s. Par analogie avec la vente de biens meubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs sous tutelle, à…