Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 mai 2004 J.J.P. 2005 p. 391 Une action en rétablissement d’un système de garde alternée ne présente théoriquement aucun lien de litispendance ni de connexité vis-à-vis d’une action en fixation de contribution alimentaire parce que l’objet n’est pas identique et qu’une juridiction ne peut pas statuer pour une […]
Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 14 mai 2004, J.L.M.B. 2005/39 p. 1734 – 25/11/2005 Note de Sophie Boufflette : “Passage sur le fonds d’autrui : variations sur un même thème”. I.Servitudes – Passage – Preuve – Matières civiles – Titre récognitif – Renvoi aux dispositions légales en matière d’enclave (non). II.Servitudes – Passage – Enclave – Cessation. III.Servitudes […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 20 avril 2004 JJP 2005 P. 390 et s. Par analogie avec la vente de biens meubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs sous tutelle, à des interdits, à des personnes internées en application de la loi de défense sociale ou lorsque des meubles font partie […]
J.P. Fontaine-l’Evêque, 22 janvier 2004. Journal des Juges de Paix 2004, p. 392 et s. et JLMB 2005/05 Texte intégral du jugement au format
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 16 octobre 2003 Journal des Juges de Paix 2004 p. 477 et s. L’obligation des parents de contribuer à l’entretien de leur enfant majeur en âge de formation est soumis à la condition que l’enfant mène avec assiduité et sérieux des études qui correspondent à ses aptitudes intellectuelles et […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 septembre 2003 – J.J.P. 2004 p 474 et s. Une demande d’aliments introduite par la mère d’un enfant handicapé sur la base de l’article 203 du Code civil n’est pas fondée lorsque cet enfant est majeur et ne poursuit pas de formation. Si obligation alimentaire il y a, […]
Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 septembre 2003 (sommaire) in J.L.M.B. 03/1144 En vertu de l’article 203, paragraphe premier du code civil, les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la […]
Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 21 août 2003 – J.J.P. 2006 p 297 et s. Sur cette question, voir aussi Justice de Paix de Thuin, 24 octobre 2011, JJP 2014, p. 246 et note de Delphine GRISARD. L’octroi d’un délai de grâce a pour effet de suspendre l’exigibilité de la dette. Il serait donc contradictoire […]
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