Contrats – Formation – Formation du contrat par voie électronique – Acceptation des conditions générales – Formulaire en ligne – Nature du formulaire et preuve de l’accord du consommateur.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.L.M.B. 2017, p.332. La charge de la preuve de l’acceptation par le consommateur des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat incombe au professionnel qui propose le service. Lorsqu’une entreprise propose un contrat électronique et invite le consommateur à adhérer à ses conditions […]

Droit de la consommation Droit des obligations

Curateur aux meubles – conditions requises pour une apposition des scellés d’office – frais et honoraires du curateur

Justice de paix de Fontaine-l'Evêque, 14 avril 2016, J.J.P. 2017, p. 44. Le tribunal procède à une apposition d’office de scellés (art. 1151, 2°, du Code judiciaire) en soulignant qu’il n’existe aucune base légale qui permette de solliciter, comme telle et à titre principal, la désignation d’un curateur aux meubles. La question de la rémunération […]

Curateur aux meubles Droit Judiciaire Scellés Successions

Occupation sans titre ni droit – succession- usufruit -compétence matérielle.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque , 18 mai 2016, J.J.P. 2017, p. 32. Déclinatoire de compétence – juge de paix saisi d’une demande de liquidation de la succession ou d’une demande de reconnaissance d’une cause d’indignité (non) – demande en qualité d’usufruitier visant à dénier aux défenderesses le droit d’occuper l’immeuble qui dépend de la […]

Conjoint survivant Occupation sans titre ni droit Successions

Calculateur de loyer indicatif en Wallonie

Le loyer indicatif a principalement pour objectif d'aider, tant les locataires que les propriétaires, à disposer d'un point de référence relatif au montant du loyer d'un logement en fonction de différentes caractéristiques (superficie, nombre de pièces, système de chauffage, etc.). Pour connaître le loyer indicatif du logement loué ou à louer, il vous est demandé compléter le […]

Baux

Baux – Généralités – Logement social – Condition de ne pas être propriétaire immobilier – Acquisition d’un bien par un de ses enfants, membres du ménage – Résolution du bail (non) – Appréciation de la validité du congé à la date à laquelle il a été notifié.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.LM.B. 2016/18 p. 1817. C’est sur le locataire d’un logement social que pèse l’obligation de ne pas acquérir un bien immobilier en cours de bail, et non sur ses enfants. Le manquement à l’obligation du locataire d’informer le bailleur social de l’acquisition d’un bien immobilier par un membre du ménage […]

Baux d'habitations sociales

Baux – Bail à loyer – Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Preuve de la non-occupation à charge du preneur – Devoir de collaboration du bailleur – Occupation partielle.

Justice de Paix de Fontaine L'Evêque du 26 janvier 2016.J.L.M.B. 2016 /38, p. 1809. Le seul fait, pour le locataire, d’avoir remis les lieux au bailleur avant l’expiration du préavis ne suffit pas à considérer que le contrat aurait pris fin de l’accord des parties. Il appartient au preneur de prouver par toutes voies de droit que le […]

Baux Baux de résidence principale

Baux – Bail à loyer – Bail de résidence principale – Normes fédérales de salubrité – Caractère impératif (et pas d’ordre public) – Confirmation par le preneur – Absence d’indemnisation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 25 septembre 2015. J.L.M.B., 2016/38, p. 1797 Si, en présence de vices constituant une violation des normes régionales en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, une renonciation tacite ne peut se concevoir en raison du caractère d’ordre public de ces dispositions, s’agissant de leurs pendants fédéraux considérés comme étant « simplement » […]

Baux Baux de résidence principale

Energie – conclusion du contrat par téléphone – moment de la conclusion du contrat – preuve de l’acceptation par le destinataire de l’offre – aveu en action – exécution du contrat – absence de contestation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 21 mai 2015, J.J.P., 2016, p. 460. Les dispositions particulières de l’accord «Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz» imposent diverses formalités à respecter en cas de contrats conclus par téléphone (notamment la confirmation du contrat par le consommateur, par écrit). Ces règles n’excluent pas l’application […]

Droit de la consommation Droit des obligations

La réforme de l’aide juridique entre en vigueur ce 1er septembre 2016

Les nouvelles règles d'indemnisation pour l'aide juridique de deuxième ligne entrent en vigueur ce 1er septembre. Le Code judiciaire a déjà été adapté et s'ensuivent aujourd'hui quelques arrêtés d'exécution. Un nouveau système de points qui devrait garantir une indemnisation plus équitable a été élaboré. Le temps réellement consacré devient en outre plus important. En fonction […]

Aide juridique et assistance judiciaire Droit Judiciaire

Indexation (2016) de l’indemnité de procédure

Source : Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges Arrêté royal du 26 octobre 2007.

Droit Judiciaire Frais et dépens _ répétibilité